ORDONNANCE DU : 26 Juin 2025

DOSSIER : N° RG 23/04484 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SJ7T

NAC: 34C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 1

ORDONNANCE DU 26 Juin 2025

(Désistement d’incident)

Madame KINOO, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 15 Mai 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDERESSE

Mme [S] [M] pacsée [H]

née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 195, et par Maître Christine JAIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat palaidant,

DEFENDEURS

M. [Y] [M]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

S.C.I. ROUYN, RCS [Localité 6] 414 495 085., dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentés par Maître Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER, avocats au barreau d’ARIEGE, vestiaire :

EXPOSE DU LITIGE

Par actes des 26 octobre et 2 novembre 2023, Mme [S] [M] a fait assigner M. [Y] [M], son frère, et la Sci Rouyn, dans laquelle ils sont associés, devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir cette juridiction :

— à titre principal

— prononcer la nullité du procès-verbal de l’assemblée générale de la Sci Rouyn du 29 juin 2018, des résolutions adoptées lors de cette assemblée générale et des statuts modifiés en conséquence pour fraude et violation des dispositions impératives ;

— ordonne le retrait judiciaire de Mme [S] [M] de la Sci Rouyn moyennant le remboursement des parts sociales des 3 798 parts qu’elle détient en pleine propriété dans la société, valorisées à dire d’expert ;

A titre subsidiaire

— prononcer la dissolution judiciaire de la Sci Rouyn compte-tenu de la mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de ladite Sci ;

— désigner le liquidateur qu’il plaira, pris en dehors des associés, pour réaliser les opérations de liquidation de la Sci Rouyn ;

En tout état de cause

— condamner M. [Y] [M] à payer à Mme [S] [M] la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par ordonnance du 21 décembre 2023, le juge de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. Aucune issue amiable n’est toutefois intervenue.

Le 21 février 2025, les défendeurs ont élevé un incident (demande de sursis à statuer dans l’attente de l’avancement des opérations de liquidation-partage de l’indivision successorale existant entre Mme [M] et M. [M]).

Par conclusions d’incident signifiées le 14 mai 2025, la Sci Rouyn et M. [M] demandent au juge de la mise en état de :

— leur donner acte de leur désistement sur l’incident soulevé le 21 Février 2025,

— statuer ce que de droit quant aux dépens.

Par conclusions d’incident signifiées le 15 mai 2025, Mme [M] demandent au juge de la mise en état de :

— lui donner acte de ce qu’elle accepte le désistement sur l’incident sollicité par M. [M],

— statuer ce que de droit sur les dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident, retenu à l’audience du 15 mai 2025, a été mis en délibéré au 26 juin 2025.

MOTIFS

Il convient de constater que la Sci Rouyn et M. [M] se sont désistés de l’incident initié par eux le 21 février 2025 et de déclarer ce désistement parfait en l’état de l’acceptation de Mme [M].

En application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens de l’incident seront laissés à la charge de la Sci Rouyn et M. [M].

Enfin, il y a lieu d’ordonner le renvoi du dossier à une audience de mise en état électronique, pour conclusions de la demanderesse, les défendeurs ayant adressé des conclusions au fond le 20 mai 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et insusceptible de recours, prononcée par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement de la Sci Rouyn et M. [M] de l’incident initié par eux le 21 février 2025 et le déclare parfait,

Condamne in solidum la Sci Rouyn et M. [M] aux dépens de l’incident,

Ordonne le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du 18 septembre 2025 à 8h30 pour conclusions de M^e Benoidt-Verlinde pour Mme [M].

Le greffier, La juge de la mise en état,