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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 3, 3 juin 2025, n° 23/02031 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02031 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. LVL, S.A.S. PIUBELL' ESTATE, S.A.R.L. GALERIES DU CARRELAGE c/ S.A.R.L. CONCEPT TOITURE, Compagnie d'assurance SMA SA, S.A.S. SOLVEO |
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 03 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/02031 – N° Portalis DBX4-W-B7H-R4NM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 03 Juin 2025
Désistement
Madame GABINAUD, Juge de la mise en état
Madame RIQUOIR, Greffier
DEMANDERESSES
S.A.R.L. GALERIES DU CARRELAGE, RCS [Localité 8] 311 624 522, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 257
S.A.R.L. LVL, RCS [Localité 8] 522 444 850, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 257
S.A.S. PIUBELL’ESTATE, RCS [Localité 8] 840 494 462, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 257
DEFENDERESSES
S.A.R.L. CONCEPT TOITURE, RCS [Localité 8] 502 063 928, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
S.A.S. SOLVEO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
Compagnie d’assurance SMA SA, RCS [Localité 5] 332 789 296, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 54
Compagnie d’assurance SMABTP
représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, vestiaire : 54
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu qu’aucun motif légitime n’est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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