ORDONNANCE DU : 28 Février 2025

DOSSIER : N° RG 19/03492 – N° Portalis DBX4-W-B7D-OWTW

NAC:28Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 5

ORDONNANCE DU 28 Février 2025

Madame DURIN, Juge de la mise en état

Madame GIRAUD, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 23 janvier 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 14 février 2025, prorogé au 28 Février 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDEURS

M. [F] [I]

né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 24], demeurant [Adresse 11]

représenté par Maître Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 114

Mme [R] [I] divorcée [S]

née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 24], demeurant [Adresse 16]

représentée par Maître Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 114

DEFENDEURS

S.D.C. DE L IMMEUBLE SIS [Adresse 15], représenté par son syndic la SARL [20], RCS Toulouse

[N° SIREN/SIRET 12], dont le siège social est sis [Adresse 14]

défaillant

M. [J] [U] es qualité d’héritier de Madame [L] [I] épouse [U]

né le [Date naissance 9] 1947 à [Localité 22], demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 10

M. [F] [U] es qualité d’héritier de Madame [L] [I] épouse [U]

né le [Date naissance 4] 1971 à , demeurant [Adresse 10]

représenté par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 10

M. [Z] [U] es qualité d’héritier de Madame [L] [I] épouse [U]

né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 24], demeurant [Adresse 17]

représenté par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 10

Mme [K] [U] épouse [T] es qualité d’héritier de Madame [L] [I] épouse [U]

née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 19], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 10

Mme [L] [I] épouse [U] (décédée en cours d’instance)

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier en date du 21 octobre 2019, M. [F] [I] et Mme [R] [I] ont fait assigner devant la présente juridiction le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 15], représenté par son syndic en exercice la SARL [20], M. [L] [I] épouse [U], afin notamment d’homologuer l’état descriptiff de division en volume établi par la société [23] et d’homologuer le projet d’acte établi par Me [B].

Mme [L] [I] épouse [U] est décédée le [Date décès 7] 2021, et ses héritiers, M. [F] [U], M. [J] [U], M. [Z] [U], Mme [K] [U] épouse [T] sont intervenus à l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au regard de l’accord des parties, compte tenu du contentieux soumis à la présente juridiction, et en application des articles 131-1 à 131-15 du code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner une médiation dans les conditions du dispositif. L’avance sur honoraires du médiateur sera partagée à égalité entre les parties.

Les demandes seront réservées et le dossier sera renvoyé à l’audience de mise en état électronique dans les conditions du dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et par mise à disposition au greffe ;

ORDONNE une médiation et commet pour y procéder :

M. R-[H] [E], avocat, président de l’Association [18] et médiateur inscrit sur la liste des médiateurs près la Cour d’Appel de Toulouse,

demeurant [Adresse 13]

Tél [XXXXXXXX02] /mail : [Courriel 21]

pour apporter son aide aux parties dans la recherche d’une solution négociée au litige qui les oppose et au besoin, à la négociation d’un protocole d’accord en proposant les termes d’une solution convenue et amiable portant sur l’intégralité du litige opposant les parties;

INVITE R-[H] [E] à procéder, sans autre formalité, à l’exécution de sa mission de médiation qui prendra fin dans les trois mois suivant la première réunion de médiation, sauf prorogation pour une même durée à sa demande ;

DIT qu’à cette fin, le médiateur prendra connaissance du dossier, entendra les parties et leurs conseils ;

PRECISE que les médiés seront les parties présentes au litige ou leurs représentants dûment habilités par un mandat précisant leur périmètre d’action et leur pouvoir décisionnaire ;

DIT qu’en cas d’accord, le médiateur en fera constat et en donnera avis au juge de la mise en état;

DIT que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties, sera remis au greffe du Pôle Civil Général – Filière 5 – au plus tard le XXXX, ainsi qu’à chacune des parties, pour qu’il soit statué sur les demandes, sauf prorogation à la demande du médiateur ;

RAPPELLE que le juge de la mise en état peut mettre fin à tout moment à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur ;

FIXE à 1.200 euros la consignation et DIT que chaque partie au litige versera par chèque libellé à l’ordre du régisseur d’avances du Tribunal judiciaire de Toulouse une consignation de 600 euros (soit 1.200 euros en tout) à valoir sur la rémunération du médiateur, et ce avant le 04 avril 2025 Ce chèque sera adressé, avec les références du dossier (R.G. n° 19-3492) au greffe du Tribunal judiciaire de Toulouse, Service Civil Général ;

DIT que le médiateur devra faire connaître sans délai au juge son acceptation de la mesure de médiation et commencer ses opérations dès que le Greffe l’aura averti de la consignation de la provision ;

DIT qu’à défaut de consignation, la présente décision sera caduque et l’instance poursuivie ;

FIXE la durée de la médiation à 3 mois, renouvelable une fois, étant précisé que ce délai commencera à courir à compter de la notification par le greffe au médiateur du versement de la consignation ;

RESERVE les dépens ;

DIT qu’il est sursis à statuer sur toutes les demandes des parties et renvoie le dossier à l’audience de mise en état électronique du 26 Juin 2025 à 08 heures 30 pour assurer le suivi de la mesure.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT