TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

SITE CAMILLE PUJOL

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3]

N° RG 25/00683

N° Portalis DBX4-W-B7J-T2EM

N°

DÉSISTEMENT

DU 03 JUIN 2025

COPIES CERTIFIÉES CONFORMES

délivrées à toutes les parties

Le :

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

La S.A. [Adresse 8],

Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Adresse 6]

Représentée par Monsieur [U] [K], muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [W] [F] [C],

demeurant [Adresse 5]

[Localité 4]

Non comparant, ni représenté

Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du 27 janvier 2025 reçu au Tribunal judiciaire le 05 février 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ainsi qu’à l’action ;

Attendu que le défendeur a implicitement accepté ce désistement de par son absence ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en qualité de juge des référés,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A. HLM DES CHALETS ;

DIT qu’il met fin à l’instance inscrite au répertoire général sous le n°25/00683 ;

DIT que la S.A. [Adresse 8] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 03 juin 2025 par Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des référés, assistée de Aurélie BLANC, Greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE