TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 25/00195

N° Portalis DBX4-W-B7J-TWTK

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

MINUTE N°B25/

DU : 21 Mai 2025

[K] [X]

C/

[E] [T]

Copie revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 21 Mai 2025

à la SCP MONFERRAN ESPAGNO SALVADOR

Copie certifiée conforme délivrée

à toutes les parties le 21/05/25

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mercredi 21 Mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 21 Mars 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [K] [X],

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [T],

[Adresse 8]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par acte du 9 décembre 2024, Madame [K] [X] a fait assigner Monsieur [E] [T] devant la présente juridiction afin notamment de faire constater la résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes.

A l’audience du 21 mars 2025, Madame [K] [X] a comparu, représentée par son conseil et a indiqué se désister de l’instance la dette ayant été soldée.

Elle a cependant maintenu ses demandes de condamnation au paiement de la somme de 1.000 € fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure.

Monsieur [E] [T] n’a pas comparu à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce qui est le cas en l’espèce.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

Les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de condamnation aux dépens ne sont pas des demandes au fond faisant obstacle au désistement d’instance.

En l’espèce, en conséquence, il y a lieu de constater le désistement d’instance de Madame [K] [X] et de condamner Monsieur [E] [T] à verser à Madame [K] [X], qui a été contrainte de diligenter une procédure judiciaire compte tenu du non respect de ses obligations locatives et contractuelles, la somme de 200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera par ailleurs condamné au paiement des dépens pour le même motif, en ce compris le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [K] [X];

CONDAMNONS Monsieur [E] [T] à verser à Madame [K] [X] une somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [E] [T] au paiement des dépens de la procédure, en ce compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.