COUR D’APPEL DE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/00446 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KGCN

Minute N° : 25/00576

Procédure civile de droit commun

ORDONNANCE DE REFERE

Code de procédure Civile art.454

DU 09 Décembre 2025

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :[Localité 7] DELTA

Copie délivrée à :M.[N]

le :09/12/2025

DEMANDEUR

SCIC [Adresse 8],

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Mme [L] [J], munie d’un pouvoir régulier

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [M] [N]

né le 15 Avril 1977 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 4]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Karim BADENE, Vice-Président,

assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 18 Novembre 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 18 juillet 2024, la société [Localité 7] DELTA HABITAT a consenti à Monsieur [I] [N] un bail portant sur un local à usage d’habitation et un emplacement de stationnement sis [Adresse 11].

Par exploit en date du 18 juin 2025, la société [Localité 7] DELTA HABITAT a fait délivrer à Monsieur [I] [N] un commandement de payer, au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 2 277,97€ hors frais et indemnités selon décompte arrêté au 03 juin 2025.

Par exploit délivré le 11 septembre 2025, la société [Localité 7] DELTA HABITAT a fait citer Monsieur [I] [N] devant le juge des référés du présent tribunal afin qu’il :

— constate l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de bail ;

— ordonne son expulsion ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et autorise la séquestration des meubles éventuellement présents dans les lieux ;

— le condamne à lui payer la somme de 3 707,36€ à titre provisionnel et de l’arriéré locatif arrêté au 28 août 2025 ;

— le condamne à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation, indexée aux augmentations légales, d’un montant équivalent au loyer actuel et aux charges, jusqu’au jour du départ effectif des lieux ;

— le condamne au paiement de la somme de 500€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et celui de l’assignation.

L’affaire est fixée à l’audience du 18 novembre 2025 où elle est plaidée.

La société [Localité 7] DELTA HABITAT comparait représentée à l’audience et sollicite le bénéfice de son assignation sous réserve d’une actualisation de la dette à la somme de 3 417,27€ au jour de l’audience. Elle indique être favorable à la mise en œuvre d’un plan d’apurement.

Monsieur [I] [N] a comparu en personne et a sollicité le bénéfice d’un plan d’apurement à hauteur de la somme de 150€.

La décision est mise en délibéré au 09 décembre 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Par ailleurs, par application de l’article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Enfin, il ressort de l’article 9 de ce code qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

*

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture du [Localité 12] par voie électronique avec accusé de réception du 15 septembre 2025, au moins six semaines avant l’audience fixée le 18 novembre 2025.

Par ailleurs, la CAF a été avisée le 25 avril 2025, au moins deux mois avant l’assignation du 11 septembre 2025.

La demande de résiliation formée par la société [Localité 7] DELTA HABITAT est donc recevable.

1) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La société [Localité 7] DELTA HABITAT a produit un dernier décompte arrêté au 03 novembre 2025 faisant état d’une dette locative d’un montant de 4 280,92€.

Cependant, la demanderesse a indiqué à l’audience avoir perçu la somme de 863,65€ depuis.

En conséquence, Monsieur [I] [N] sera condamné à payer à [Localité 7] DELTA HABITAT la somme de 3 417,27€, à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs impayés échus au 18 novembre 2025, terme d’octobre 2025 inclus.

2) Sur la résiliation du bail et les délais de paiement

Aux termes de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le contrat de location est bien doté d’une telle clause résolutoire.

Par ailleurs, il ressort de manière incontestable de la lecture des décomptes produits par la société [Localité 7] DELTA HABITAT que Monsieur [I] [N] n’a pas satisfait aux termes du commandement de payer dans le délai de six semaines imparti, soit avant le 31 juillet 2025.

Les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies au bénéfice de la société [Localité 7] DELTA HABITAT depuis le 31 juillet 2025.

*

Aux termes de l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Par ailleurs, il résulte d’une lecture combinée des articles 24 de la loi du 06 juillet 1989 et de l’article 1343-5 du Code civil que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect par le bailleur de son obligation de remettre au locataire un logement décent.

Enfin, il ressort du même article que, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.

En l’espèce, il ressort du décompte produit par la société [Localité 7] DELTA HABITAT et de ses déclarations que Monsieur [I] [N] a bien repris le paiement intégral de son loyer courant avant l’audience. A l’audience, Monsieur [I] [N] a sollicité le bénéfice d’un plan d’apurement, souhait auquel la demanderesse ne s’oppose pas.

Il convient en conséquence de constater cet accord des parties et d’accorder les délais de paiement sollicités.

Dès lors, il y a lieu d’octroyer à Monsieur [I] [N] un délai de paiement par mensualités de 150€, selon des modalités qui seront précisées au dispositif de la présente ordonnance.

La société [Localité 7] DELTA HABITAT accepte que la clause résolutoire soit suspendue pendant le cours des délais accordés. Dès lors, pendant le cours des délais accordés, les effets de la clause résolutoire seront suspendus. Si Monsieur [I] [N] se libère dans les délais et selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué et il ne sera pas expulsé.

En revanche, si Monsieur [I] [N] ne respecte pas les délais accordés ou s’il ne règle pas l’intégralité de son loyer courant à la date convenue, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera réputée acquise.

Dans cette hypothèse, l’expulsion de Monsieur [I] [N] sera ordonnée et le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Par ailleurs, Monsieur [I] [N] sera condamné à payer à la société [Localité 7] DELTA HABITAT, à titre provisionnel et d’indemnité d’occupation, en application de l’article 1240 du Code civil et à compter de la résiliation du bail, la somme de 731,65€ égale au montant du loyer augmenté des charges fixés tels qu’ils auraient subsisté si le contrat de bail n’avait pas été résilié, indexation contractuelle comprise.

3) Sur les demandes accessoires

Sur les dépens,

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [I] [N] qui succombe à l’instance sera condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles,

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, pouvant même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’équité commande de condamner Monsieur [I] [N] à verser une somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles que la société [Localité 7] DELTA HABITAT a pu exposer pour la présente procédure.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des référés, statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Déclarons recevable la demande de résiliation formée par la société [Localité 7] DELTA HABITAT concernant le contrat de bail du 18 juillet 2024 consenti à Monsieur [I] [N] et portant sur un local à usage d’habitation et un emplacement de stationnement sis [Adresse 11] ;

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 31 juillet 2025 ;

Condamnons Monsieur [I] [N] à payer à la société [Localité 7] DELTA HABITAT la somme de 3 417,27€, à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs impayés échus au 18 novembre 2025, terme d’octobre 2025 inclus ;

Autorisons Monsieur [I] [N] à se libérer de cette somme sur une durée de vingt-trois mois par versements mensuels de 150€ les vingt-deux premiers mois, le solde au vingt-troisième mois et, sauf meilleur accord des parties, le premier versement devant intervenir le quinzième jour du mois suivant la signification de la présente ordonnance, puis le 15 de chaque mois, en plus des loyers et charges en cours, tout paiement étant imputé en premier lieu sur ces derniers ;

Suspendons pendant cette période, les effets de la clause résolutoire qui sera réputée n’avoir jamais été acquise en cas de respect des modalités de paiement ;

Disons qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité (loyer et arriéré locatif) à son échéance et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets ;

Constatons en ce cas la résiliation de plein droit du bail précité ;

Autorisons en ce cas l’expulsion de Monsieur [I] [N] et de tous occupants de son chef du local d’habitation précité, et disons qu’à défaut de départ volontaire, l’intéressé pourra être contraint à l’expulsion avec, si besoin est, l’assistance de la force publique et d’un serrurier à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d’un commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux ;

Disons en ce cas qu’en cas d’expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l’enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons en ce cas Monsieur [I] [N] à payer à la société [Localité 7] DELTA HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle à compter de la résiliation du bail, fixée à la somme de 731,65€ égale au montant du loyer augmenté des charges, fixés tels qu’ils auraient subsisté si le contrat de bail n’avait pas été résilié, indexation contractuelle comprise, et ce jusqu’à la libération définitive et effective des lieux par restitution des clés ;

ET PAR AILLEURS

Condamnons Monsieur [I] [N] à régler à la société [Localité 7] DELTA HABITAT la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que le commande l’équité ;

Condamnons Monsieur [I] [N] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;

Rejetons les demandes pour le surplus.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 09 décembre 2025.

Le Greffier Le Juge