Tribunal Judiciaire de Toulouse, Muret jcp fond, 20 juin 2025, n° 25/00036

TJ Toulouse 20 juin 2025

Arguments

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Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a constaté que le commandement de payer a été signifié et est demeuré infructueux, ce qui justifie la résiliation du bail.
Accepté
Montant de la dette locative
La cour a jugé que le montant de la dette était dû et a ordonné le paiement par le locataire.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a estimé que le locataire doit indemniser les bailleurs pour l'occupation du logement jusqu'à sa libération.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a jugé que le locataire, étant la partie perdante, doit supporter les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, muret jcp fond, 20 juin 2025, n° 25/00036
Numéro(s) :	25/00036
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Diane DUPEYRON

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MURET

[Adresse 12]

[Localité 10]

☎ : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 19]

N° RG 25/00036 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TYBL

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 20 Juin 2025

Monsieur [T] [Y], représenté par M^e Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE, Madame [G] Née [X] [Y], représentée par M^e Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE

C /

Monsieur [V] [R], non comparant

COPIE REVÊTUE DE LA FORMULE

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE

LE :

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : M^e Diane DUPEYRON

JUGEMENT

Par mise à disposition au Greffe du Tribunal de proximité, le 20 Juin 2025 ;

Sous la Présidence de Florence CROUZATIER-DURAND, Juge, assisté de Dominique ROZES, Greffier ;

Après débats à l’audience du 28 Mars 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 20 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 11]

représenté par M^e Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [G] Née [X] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 11]

représentée par M^e Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [R]

[Adresse 4]

[Adresse 13]

[Localité 9]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail du 14 mars 2022, Monsieur [T] [W] [Y] et Madame [G] [N] [Y] ont donné à bail à Monsieur [V] [R] un logement situé [Adresse 6]. [Adresse 14] à [Localité 18], pour un loyer mensuel de 385€ et 42€ de provisions sur charges.

Le 11 septembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par acte d’huissier à Monsieur [V] [R] pour la somme de 1.280,25€.

Le 11 décembre 2024, par acte d’huissier, Monsieur [T] [W] [Y] et Madame [G] [N] [Y] ont assigné Monsieur [V] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MURET afin que le juge constate l’acquisition de la clause résolutoire, à titre subsidiaire Monsieur [T] [W] [Y] et Madame [G] [N] [Y] demandent au juge de prononcer la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion du locataire. En toute hypothèse, ils demandent au juge de condamner le locataire au paiement de la somme de 1.288,11€ avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, de fixer une indemnité d’occupation mensuelle au montant du loyer et charges, outre le condamner au paiement de la somme de 800€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

L’affaire a été fixée à plaider à l’audience du 28 mars 2025.

A l’audience du 28 mars 2025, Monsieur [T] [W] [Y] et Madame [G] [N] [Y], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes et actualisent le montant de la dette à la somme de 2.058,61€.

Ils se fondent sur les articles 1193, 1231-6 et suivants, 1217 et 1229 du Code civil et sur l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Ils font valoir de multiples impayés de loyer.

Monsieur [V] [R], assigné à étude, n’a pas comparu le jour de l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 20 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA RÉSILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 13 décembre 2024, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa ».

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » ; mais l’article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) au locataire en situation de régler sa dette locative. (…) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ".

Le bail conclu le 14 mars 2022 contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 11 septembre 2024, pour la somme en principal de 1.280,25€. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23 octobre 2024 à minuit.

L’expulsion de Monsieur [V] [R] sera ordonnée en conséquence.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [T] [W] [Y] et Madame [G] [N] [Y] produisent un décompte démontrant que la dette représente la somme de 2.058,61€ en principal à la date du 13 mars 2025.

Les frais de poursuite, administratifs, de relance, constitution de dossier, remise à avocat, huissiers et autres sont traités selon leur nature comme des dépens ou comme des frais irrépétibles et font l’objet de développements ultérieurs.

Monsieur [V] [R] est non comparant et ne produit aucune pièce.

En occupant sans droit ni titre le logement situé [Adresse 5] [Adresse 16] ([Adresse 8]), Monsieur [V] [R] cause un préjudice aux bailleurs dont il sera déclaré entièrement responsable. Cela justifiera la condamnation de Monsieur [V] [R] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi. Cette indemnité est due à compter du 23 octobre 2024 et jusqu’à libération des lieux et remise des clés.

III.. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [V] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la dénonciation à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [T] [W] [Y] et Madame [G] [N] [Y], Monsieur [V] [R] devra leur verser la somme de 800€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 14 mars 2022 entre Monsieur [T] [W] [Y] et Madame [G] [N] [Y] d’une part et Monsieur [V] [R] d’autre part, concernant le logement situé [Adresse 7] [Adresse 15] à [Adresse 17] [Localité 1], sont réunies à la date du 23 octobre 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [V] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [R] à payer mensuellement à Monsieur [T] [W] [Y] et Madame [G] [N] [Y] au titre de l’indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail, soit le 23 octobre 2024, et jusqu’à libération complète des lieux, une somme égale au montant du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [R] à verser à Monsieur [T] [W] [Y] et Madame [G] [N] [Y] la somme de 2.058,61€ (décompte arrêté à la date du 13 mars 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [R] à verser à Monsieur [T] [W] [Y] et Madame [G] [N] [Y] la somme de 800€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [R] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est de plein droit exécutoire.

LE GREFFIER LA JUGE