Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 12 août 2025, n° 25/01560

TJ Toulouse 12 août 2025

Arguments

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Accepté
Démarches judiciaires nécessaires
La cour a considéré que les locataires ayant obligé le bailleur à engager une procédure, il est juste qu'ils supportent les frais engagés par la S.A. PROMOLOGIS.
Accepté
Responsabilité des locataires pour les frais de procédure
La cour a jugé que les locataires, ayant réglé leurs dettes uniquement en cours d'instance, doivent être condamnés aux dépens, y compris les frais de commandement de payer et d'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp réf., 12 août 2025, n° 25/01560
Numéro(s) :	25/01560
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques MONFERRAN
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR
Parties :	S.A. PROMOLOGIS

Texte intégral

Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 25/01560 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UDOM

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 12 Août 2025

S.A. PROMOLOGIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Y] [G]

[U] [W] [G]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 12 Août 2025

à M^e MONFERRAN

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mardi 12 Août 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ines DESROCHES, juge placée, déléguée en qualité de juge des contentieux et de la protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse, par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Toulouse en date du 21 mars 2025, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 08 Juillet 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. PROMOLOGIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

Madame [Y] [G], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Monsieur [U] [W] [G], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 29/03/2021, la S.A. PROMOLOGIS a donné à bail à Madame [G] [Y] et Monsieur [G] [U] [W] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 7].

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. PROMOLOGIS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte d’huissier en date du 09/05/2025, la S.A. PROMOLOGIS a ensuite fait assigner Madame [G] [Y] et Monsieur [G] [U] [W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de Madame [G] [Y] et Monsieur [G] [U] [W] et leur condamnation au paiement des échéances impayées, d’une indemnité mensuelle d’occupation, d’une somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

A l’audience du 08/07/2025, la S.A. PROMOLOGIS, représentée par la SCP MONTFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR, se désiste de ses demandes principales, la dette locative ayant été soldée, mais maintient sa demande de condamnation aux dépens et au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Bien que convoqués par acte d’huissier signifié à personne le 09/05/2025, Madame [G] [Y] et Monsieur [G] [U] [W] ne sont ni présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 12/08/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION, L’EXPULSION ET LES DEMANDES EN PAIEMENT

Il y a lieu de constater le désistement de la S.A. PROMOLOGIS de ses demandes de résiliation de bail, d’expulsion de l’occupant et de paiement de l’arriéré locatif ainsi que d’une indemnité d’occupation.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Madame [G] [Y] et Monsieur [G] [U] [W], ayant obligé le bailleur à faire une procédure et ayant réglé les sommes dues uniquement en cours d’instance, supporteront la charge des dépens, notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la S.A. PROMOLOGIS, Madame [G] [Y] et Monsieur [G] [U] [W] seront condamnés à lui verser une somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de la S.A. PROMOLOGIS de ses demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de paiement de l’arriéré locatif, ainsi que d’une indemnité d’occupation ;

CONDAMNONS in solidum Madame [G] [Y] et Monsieur [G] [U] [W] à verser à la S.A. PROMOLOGIS une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum Madame [G] [Y] et Monsieur [G] [U] [W] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

La greffière, Le juge,