/

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

délivrée le

à M^e Valérie ASSARAF-DOLQUES

à la SCP BARBIER ET ASSOCIES

à la SELARL CLF

à M^e Andréa RAMOS VINCENT

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 18 novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00925 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UBYP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Référés

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Madame Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

DEMANDERESSE

Mme [W] [F], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Andréa RAMOS VINCENT, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. GMF ASSURANCES prise en sa qualité d’ex – assureur de Monsieur [B] [F], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

Assignation introductive d’instance en date du 12 mai 2025

DÉBATS : Audience publique du 18 novembre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2025, Mme [W] [F] a fait assigner la S.A. GMF ASSURANCES prise en sa qualité d’ex – assureur de Monsieur [B] [F] et S.A. MAAF ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal de céans. Cette instance a été enregistrée sous le n° RG 25/925.

Par exploit de commissaire de justice en date du 27 juin 2025, la SA MAAF ASSURANCES a fait assigner la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS pour la relever et garantir de toute condamnation pouvant être mise à son encontre et pour production de pièces. Cette instance a été enregistrée sous le n°RG 25/1373.

Par ordonnance du 09 septembre 2025 (minute 25/1620), l’instance RG 25/1373 a été jointe à la procédure RG 25/925 sous ce numéro.

A l’audience du 18 novembre 2025, Madame [W] [F] a fait connaître son désistement d’instance à l’encontre de la S.A. GMF ASSURANCES prise en sa qualité d’ex – assureur de Monsieur [B] [F], la S.A. MAAF ASSURANCES.MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS.

Ce désistement a été expressément accepté en défense.

La MAAF a maintenu sa demande d’article 700 du code de procédure civile pour un montant de 3500 euros.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce il convient de constater que Mme [W] [F] se désiste de son instance et que MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A. GMF ASSURANCES prise en sa qualité d’ex – assureur de Monsieur [B] [F], S.A. MAAF ASSURANCES acceptent ce désistement d’instance.

Mme [W] [F] supportera les dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,

Constatons le désistement de la demanderesse qui emporte extinction d’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction

Rejetons la demande de la MAAF au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamnons Mme [W] [F] aux dépens, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS