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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 7 mai 2025, n° 25/00382 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00382 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 25/00382 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TXSI
N° B 25/913
DÉSISTEMENT
DU : 07 Mai 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [W] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Madame [M] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Monsieur [O] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentés par Me Eglantine DUCONSEIL, avocate au barreau de TOULOUSE substituée par Me Lise DAUJAM, avocate au barreau de TOULOUSE
à :
Société BAB BRITISH AIRWAYS PLC, Société de Droit Etranger, ayant son établissement secondaire en France, et dont le siège social est au ROYAUME-UNI, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié, en cette qualité, audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Aurélia CADAIN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Vincent BARAY, avocat au barreau de TOULOUSE
ont la juridiction a été saisie par acte introductif du
14 Octobre 2024
Attendu qu’à l’audience de ce jour, Monsieur [W] [N], Madame [M] [P] et Monsieur [O] [P], représentés par leur conseil, ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
Attendu que la Société BAB BRITISH AIRWAYS PLC, représentée par son conseil a accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [W] [N], Madame [M] [P], et Monsieur [O] [P] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance et à l’ation ;
DIT que Monsieur [W] [N], Madame [M] [P], Monsieur [O] [P] conserveront la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 07 Mai 2025 par Mélanie RAINSART, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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