TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Minute n° 26/102

N° RG 26/00038 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EGJH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 31 Mars 2026

DEMANDEUR (S) :

S.A. MEDUANE HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e André BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL

DEFENDEUR (S) :

Madame [T] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Amélie HERPIN

Greffier : Cécile JOUAULT

DEBATS à l’audience publique du 03 Février 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 31 Mars 2026.

JUGEMENT :

— Prononcé par mise à disposition au greffe et rédigé avec le concours de [Y] [M], attachée de justice

— rendu par défaut en dernier ressort.

— Signé par Amélie HERPIN, Présidente et par Cécile JOUAULT, Greffiere.

Copie avec formule exécutoire à M^e BELLESORT

Copie certifiée conforme à Mme [N] par LS le

délivrée(s) le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 16 janvier 2019, la SA MEDUANE HABITAT a donné à bail Madame [T] [N] un logement non meublé à usage d’habitation situé [Adresse 3], à effet au 24 janvier 2019, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 500,63 €, hors charges.

Un état des lieux d’entrée a été établi le 24 janvier 2019.

Les parties ont également conclu le 8 septembre 2022 un bail de location d’un garage temporaire pour le garage n°9016 sis [Adresse 4], moyennant un loyer de 27,50 €, pour une durée de 1 mois avec tacite reconduction.

Le 13 avril 2023, les parties ont régularisé un nouveau contrat de location concernant ce garage, aux mêmes conditions.

Un état des lieux de sortie a été établi le 8 novembre 2024 en présence de la locataire.

Par courrier du 3 mars 2025, la SA MEDUANE HABITAT a mis en demeure Madame [N] de régler la somme de 5.397,15 € due au titre des impayés de loyer et des réparations locatives.

Par courrier recommandé du 30 avril 2025 avec accusé de réception distribué le 5 mai 2025, la mise en demeure a été réitérée par un commissaire de justice pour le même montant.

Un constat de carence de conciliation a été établi le 24 septembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2025, la SA MEDUANE HABITAT a fait assigner Madame [N], devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Laval.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 février 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

A l’audience, la SA MEDUANE HABITAT, représentée par son conseil, réitère les termes de l’acte introductif d’instance et sollicite de :

— condamner Madame [N] à payer une somme de 4.893,15 € au titre des loyers impayés, frais de remise en état et nettoyage du logement donné à bail,

— condamner Madame [N] à payer une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner Madame [N] aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment le coût des mises en demeure,

— rappeler que la décision à intervenir est de droit assortie de l’exécution provisoire.

Elle fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil et sur l’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989.

L’assignation destinée à Madame [N] n’ayant pu lui être signifiée, en l’absence de domicile connu, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé, conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire est mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 31 mars 2026.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en paiement

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés

En vertu de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement.

En l’espèce, la SA MEDUANE HABITAT justifie de sa demande tendant au paiement de loyers impayés au moyen des pièces suivantes versées aux débats :

— le contrat de bail,

— les mises en demeure du 3 mars 2025 et du 30 avril 2025,

— un décompte actualisé au 16 décembre 2024, présentant une somme globale restant due de 4.893,15€.

La lecture du décompte permet de retenir que Madame [N] est redevable d’une somme de 2.189,43 € au titre des loyers impayés, après déduction des réparations suite à l’état des lieux (2.199,72€) et des frais de nettoyage (504 €).

Ainsi, Madame [N] sera condamnée à payer à la SA MEDUANE HABITAT la somme de 2.189,43 € au titre des loyers et charges impayés, arrêtés à la date du 16 décembre 2024. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2025, date de la mise en demeure pour laquelle il est justifié de la réception par la locataire, conformément à l’article 1231-6 du Code civil.

Sur la demande en paiement au titre des réparations et dégradations locatives

Aux termes de l’article 1730 du code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

En vertu de l’article 7 c) et d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement.

Aux termes de l’article 1 du décret n°87-712 du 26 août 1987, sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

En l’espèce, la SA MEDUANE HABITAT réclame le paiement des sommes de 504 € au titre des frais de nettoyage et de 2.199,72 € au titre des frais de remise en état.

Au soutien de ses prétentions, la SA MEDUANE HABITAT produit les états des lieux d’entrée et de sortie respectivement datés du 24 janvier 2019 et du 8 novembre 2024, réalisés en la présence de la locataire et portant distinctement la signature de Madame [N].

Il résulte de la comparaison des deux états des lieux qu’ont notamment été relevés les éléments suivants lors de la restitution des lieux par la locataire :

— dans la cuisine : de nombreuses traces et marques, de la saleté (traces de graisse, coulures, rampants avec traces de projection, résidus adhésifs, encrassement), un sol très sale, trois prises désolidarisées, une prise cassée, un convecteur manquant dans le rangement côté véranda, le joint silicone de l’évier à refaire,

— dans le séjour : présence de moisissures, saleté (traces éparses, traces de crayon, taches et marques), nombreux poinçonnements sur le sol, porte fenêtre fermant mal à contrôler, fiche de connexion de charge manquante, une prise se désolidarisant,

— dans la chambre 1 : nombreuses taches sur la tapisserie dont une auréole à la tête de lit et des petites déchirures dans la tapisserie, manque fiche de connexion charge du lot DCL,

— dans la chambre 2 : présence de moisissures sur un mur, détapissage en quasi-totalité, manque caoutchouc et deux porte-manteaux sur la porte, butoir manquant de la porte, entrée d’air fermée par le locataire, convecteur démonté par le locataire,

— dans la chambre 3 : saleté (traces, marques de crayons, rayures et traces noires), déchirure et traces de frottements sur la tapisserie, plinthes ternies, trou dans la porte rebouché et présence d’un porte manteau, cache de plot DCL manquant, entrée d’air fermée par le locataire,

— dans la chambre 4 : murs entièrement détapissés, besoin de nettoyage (traces, traces de sang, petites marques), légères rayures sur le sol, entrée d’air fermée par le locataire,

— dans la salle d’eau : moisissures importantes, saleté (marques de feutres, taches, entartrage), présence de rouille sur le sèche-serviette, 20 trous de chevilles dans les murs,

— dans les WC : plusieurs marques et taches sur la porte, très sale, un sol très abîmé, des sanitaires très sales et entartrés, un système d’aération très sale,

— dans l’entrée : rayures, taches et un choc sur les murs, peinture des murs écaillée en soubassement, un trou de crochet sur la porte, traces d’adhésif sur la fenêtre,

— dans le dégagement : tapisserie déchirée par le locataire, légères rayures sur le sol, nombreuses marques sur les façades de portes en bois, crayonnage derrière la porte,

— dans l’escalier 1 : nombreuses marques sur les rampants, chocs sur la tapisserie, taches sur les marches en bois,

— dans le rangement 1 : traces de crayons sur les murs et la porte, traces et marques au sol, plinthes à recoller dans un angle,

— dans le rangement 2 : trous dans les murs, marques aux murs, sol très abîmé,

— dans le rangement 3 : traces sur une majorité des équipements, peinture écaillée sur le champ de porte avec une partie gondolée,

— dans le rangement 4 : coulures de vernis sur la tapisserie, taches et marques sur la peinture des murs, taches sur la porte,

— dans le rangement 5 : marques rouges sur la peinture, un choc dans la tapisserie,

— dans le cellier : nombreuses marques au mur, traces de choc sur le chauffe-eau,

— dans le dégagement 2 : mauvais état global, traces de meubles, trous de chevilles, sol sale,

— dans la salle d’eau 2 : état de saleté,

— au niveau de la terrasse : traces et marques sur les murs extérieurs, désherbage à réaliser,

— dans la loggia : légères traces et une fissure dans la peinture du plafond, rayures et traces au sol, cache de ventilation manquant,

— dans l’escalier 2 : traces de moisissures, traces de passage d’eau au niveau du plancher, douille électrique dysfonctionnelle, nombreuses marques sur la peinture des murs.

Il est fait état d’un logement très sale avec une désinfection nécessaire en totalité dans le logement.

La SA MEDUANE HABITAT justifie :

— d’une facture n°SDA000003 de la SARL SDAS en date du 10 décembre 2024 pour des frais de nettoyage à hauteur de 504 € TTC, comprenant le nettoyage des murs, sols, plafonds et équipements, désinfection complète du logement,

— un état des réparations du 13 novembre 2024 émis par ses soins détaillant les frais de remise en état pour la cuisine (réfection de la peinture des murs et du plafond, de la tapisserie, le remplacement du bouchon/chaînette, le fixage/remplacement de la prise de courant, le remplacement du convecteur), pour le séjour (réfection des tapisseries, pose de PVC, remplacement DCL), pour la chambre 1 (réfection des tapisseries, remplacement DCL), pour la chambre 2 (remplacement du butoir de porte et du convecteur), pour la chambre 3 (réfection de la tapisserie, de la porte d’accès et vérification de la prise de courant), pour la chambre 4 (réfection de la tapisserie), pour la salle d’eau 1 (réfection de la peinture du plafond et des murs, vérification du vidage de la baignoire, du radiateur, remplacement du meuble), pour le WC 1 (réfection de la peinture des murs, remplacement sol PVC, nettoyage VMC et grilles d’aération), pour l’escalier 1 (réfection de la tapisserie), pour le rangement 2 (trou rebouché, remplacement du sol PVC), pour le cellier (réfection de la peinture des murs),avec application d’un coefficient de vétusté, pour un montant total de 2.199,72 €.

Ces frais apparaissent justifiés au titre de la remise en état du logement suite aux dégradations retenues dans l’état des lieux de sortie.

Le décompte fait état d’une restitution du dépôt de garantie, il n’y a donc pas lieu d’en déduire le montant de la somme totale due.

Madame [N] sera en conséquence condamnée à payer à la SA MEDUANE HABITAT la somme de 2.703,72 € au titre des réparations locatives. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, en application de l’article 1231-7 du Code civil.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [N], partie succombante, supportera la charge des dépens.

Les mises en demeure adressée le 3 mars 2025 et le 30 avril 2025 ne rentrent pas dans la définition des dépens au sens de l’article 695 du Code de procédure civile et leur coût restera à la charge du demandeur.

Au regard de la solution du litige, de la situation des parties et de l’équité, elle sera également condamnée à payer à la SA MEDUANE HABITAT une somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. Aucun élément de l’espèce ne justifie d’y déroger.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE Madame [T] [N] à verser à la SA MEDUANE HABITAT la somme de 2.189,43 € au titre des loyers et charges impayés, arrêtés à la date du 16 décembre 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2025 ;

CONDAMNE Madame [T] [N] à verser à la SA MEDUANE HABITAT la somme de 2.703,72 € au titre des réparations locatives, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Madame [T] [N] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Madame [T] [N] à payer à la SA MEDUANE HABITAT la somme de 250€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

La Greffiere La Présidente

Cécile JOUAULT Amélie HERPIN