TRIBUNAL

JUDICIAIRE D'[Localité 8]-[Localité 7]

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 15 Janvier 2026

AFFAIRE N° RG 25/06892 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RHMV

NAC : 72I

Jugement Rendu le 15 Janvier 2026

FE Délivrées le :

__________________

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 5] située [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société CITYA IMMOBILIER [Localité 8], SAS immatriculée au RCS d'[Localité 8] sous le numéro 302 163 704, dont le siège social est situé [Adresse 4]

représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

DEMANDEUR

ET :

Madame [F] [B], demeurant [Adresse 3]

non comparante

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe

DEBATS :

Vu l’assignation selon procédure accélérée au fond du 13 Novembre 2025,

L’affaire a été plaidée à l’audience du 11 Décembre 2025 et mise en délibéré au 15 Janvier 2026

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [F] [B] est propriétaire du lot numéro 21 au sein de la résidence en copropriété [Localité 5], sise [Adresse 2] à [Localité 6].

Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025, le [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice, la société CITYA IMMOBILIER EVRY, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile Mme [F] [B] devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY-COURCOURONNES, aux fins de :

— CONDAMNER Mme [F] [B] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 5] située [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice la société CITYA IMMOBILIER [Localité 8], la somme totale de 2 728,63 euros, correspondant à :

• 1 153,43 euros à titre principal, charges exigibles arrêtées au 1er octobre 2025 majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 octobre 2025 qui porteront également intérêt conformément à l’article 1343-2 du Code Civil,

• 150 euros au titre des provisions sur charges du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 devenues exigibles par anticipation,

• 1 425,20 euros correspondant aux frais de recouvrement de la créance, somme à parafaire,

— CONDAMNER Mme [F] [B] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 5] située [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice la société CITYA IMMOBILIER [Localité 8], la somme totale de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,

— CONDAMNER Mme [F] [B] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 5] située [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice la société CITYA IMMOBILIER [Localité 8], la somme totale de 2 508 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— DIRE que les intérêts dus pour une année entière porteront également intérêts;

— ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir;

— CONDAMNER Mme [F] [B] aux entiers dépens.

Au soutien, il explique que la défenderesse ne s’acquitte pas du paiement de ses charges de copropriété et qu’il a été procédé à une tentative de médiation qui a échoué.

Il ajoute que ce défaut de paiement entrave très notablement le bon fonctionnement de la copropriété et qu’il a, dans ces conditions, été contraint de saisir le tribunal de céans pour la totalité de sa créance afin de pouvoir, le cas échéant, procéder par la voie de la saisie immobilière.

A l’audience du 11décembre 2025, le [Adresse 10] a comparu par avocat et a maintenu l’intégralité des demandes figurant dans son assignation introductive d’instance.

Mme [F] [B], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience.

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément aux dernières écritures telles que reprises oralement à l’audience, par application de l’article 455 du code de procédure civile.

Les parties présentes ont été avisées de la date à laquelle la décision sera rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de paiement des charges de copropriété :

Selon l’article 10 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer :

— aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées ;

— aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales ;

— et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Aux termes de l’article 14-1 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 (modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 – art.171-1-1°) :

“ I – Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

II – Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.”

L’article 14-2-1 (modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 – art.171-1-3°) dispose que :

« I. – Dans les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux au terme d’une période de dix ans à compter de la date de la réception des travaux de construction de l’immeuble, pour faire face aux dépenses résultant:

1) De l’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l’article L.731-1 du code de la construction et de l’habitation;

2) De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannel de travaux adopté par l’assemblée générale des copropriétaires;

3) Des travaux décidés par le syndic en cas d’urgence, dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l’article 18 de la présente loi;

4) Des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie, non prévus dans le plan pluriannuel de travaux.

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Chaque copropriétaire contribue au fonds selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

Lorsque l’assemblée générale a adopté le plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14-2, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté et à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l’article 14-1. A défaut d’adoption d’un plan, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné au même article 14-1.

L’assemblée générale, votant à la majorité des voix de tous les copropriétaires, peut décider d’un montant supérieur.(…)”

L’article 19-2 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 (modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021) dispose que « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1. »

En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Localité 5] verse aux débats la lettre de mise en demeure datée du 2 octobre 2025, adressée en recommandé avec avis de réception à Mme [F] [B], dont l’avis de réception a été signé le 4 octobre 2025, aux termes de laquelle le syndicat des copropriétaires sollicite le règlement de la provision exigible le 1er octobre 2025, d’un montant de 75,00 euros (72,69 euros de provision sur charges et 2,31 euros au titre du fonds travaux ALUR) et précise qu’à défaut de règlement de cette somme sous 30 jours, le bénéfice du terme sera perdu et les provisions du budget prévisionnel du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, d’un montant de 150,00 euros (145,38 euros de provisions sur charges et 4,62 euros au titre du fonds travaux ALUR) ainsi que l’arriéré de charges de 2 578,63 euros seront immédiatement exigibles.

Il est établi que cette lettre de mise en demeure n’a pas été suivie d’effet.

Elle emporte en conséquence la possibilité pour le syndicat des copropriétaires de réclamer toutes sommes dues au titre des appels de fonds de travaux visés à l’article 14-2 et des appels provisionnels de charges, échus ou à échoir, dès lors qu’ils résultent de budgets prévisionnels régulièrement votés par l’assemblée générale.

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l’existence et le montant de la créance qu’il allègue à l’encontre du copropriétaire défendeur et de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.

En l’espèce, le [Adresse 9] produit, au soutien de sa demande en paiement :

— le justificatif de la qualité de copropriétaire de la défenderesse qui indique les tantièmes représentés par ses lots dans la copropriété,

— le procès-verbal de carence d’une médiation de l’Association APARTE MEDIATION, en date du 25 juillet 2025,

— les procès-verbaux d’assemblée générale annuelle des 23 novembre 2022, 17 janvier 2024, 13 novembre 2024 et l’attestation de non recours s’y rapportant,

— le procès-verbal de l’assemblée générale annuelle du 15 octobre 2025,

— un décompte des charges de copropriété échues arrêté au 1er octobre 2025, sur la période du 1er octobre 2023 au 1er octobre 2025, 2ème Ech. APPEL DE FONDS et APPEL FONDS ALUR inclus, faisant apparaître un solde débiteur de 1 153,43 euros,

— les appels de fonds, placement excédent, fonds ALUR, avance trésorerie, travaux et réalisation PPPT pour la période concernée,

— les décomptes de charges des exercices du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 et du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024,

— un décompte des charges à échoir, sur la période du 1er janvier 2026 au 1er avril 2026, 4ème éch. APPEL DE FONDS et APPEL DE FONDS ALUR inclus, d’un montant total de 150,00 euros,

— le budget prévisionnel de l’exercice du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026,

— les mises en demeure du 19 avril 2024 et du 10 mai 2024 et leurs accusés de réception,

— et le contrat de syndic.

Il démontre ainsi que sa demande en paiement de l’arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe.

S’agissant des charges de copropriété impayées:

A l’examen des pièces produites, il apparaît qu’il n’a pas été justifié du vote du taux de cotisation annuelle du fonds de travaux loi ALUR pour les exercices du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 et du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, aucun procès-verbal d’assemblée générale le mentionnant n’ayant été produit.

Il en résulte que les appels de fonds de 2,19 euros, 2,28 euros et 2,31 euros mentionnés au débit du décompte au titre des appels de fonds ALUR doivent être déduits de la somme de 1 153,43 euros réclamée par le syndicat des copropriétaires.

Ainsi il est établi que la créance à laquelle le [Adresse 10] peut prétendre au titre de l’arriéré de charges arrêté au 1er octobre 2025, sur la période du 1er octobre 2023 au 1er octobre 2025, 2ème éch. APPEL DE FONDS incluse, s’élève à la somme de 1 133,12 euros (= 1 153,43€-2,19€-2,19€-2,19€-2,28€-2,28€-2,28€-2,28€-2,31€-2,31€).

Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, cette dette produira des intérêts au taux légal sur la somme de 75,00 euros à compter du 2 octobre 2025, date de la mise en demeure, et sur le surplus à compter du 13 novembre 2025, date de l’assignation introductive d’instance.

En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront des intérêts.

S’agissant des charges de copropriété devenues exigibles:

A l’examen des pièces produites, il apparaît que le budget prévisionnel pour l’exercice du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 a été voté lors de l’assemblée générale du 13 novembre 2024, sous la résolution numéro 8, mais qu’il n’a pas été versé aux débats de procès-verbal d’assemblée générale justifiant du vote du taux de la cotisation annuelle du fonds de travaux loi ALUR pour cet exercice.

Il en résulte qu’il convient de déduire de la somme de 150,00 euros réclamée par le syndicat des copropriétaires les appels de fonds travaux de 2,31 euros du 1er janvier 2026 et du 1er avril 2026.

Ainsi il est établi que la créance à laquelle le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Localité 5] peut prétendre au titre des charges de copropriété devenues exigibles pour la période du 1er janvier 2026 au 1er avril 2026, 4ème Ech. APPEL DE FONDS inclus, s’élève à la somme de 145,38 euros (=150,00€-2,31€-2,31€).

Sur la demande de dommages et intérêts :

Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il est constant qu’il appartient à celui qui réclame la réparation d’un préjudice de prouver tant celui-ci que la faute qui en est à l’origine et le lien de causalité entre ceux-ci.

En l’espèce, le demandeur ne caractérise pas la mauvaise foi de Mme [F] [B], laquelle ne se présume pas.

Au surplus il ne justifie pas subir un préjudice distinct de celui compensé par l’octroi des intérêts moratoires.

Il y a donc lieu de débouter le [Adresse 10] de sa demande en dommages et intérêts.

Sur les frais de recouvrement exposés par le syndicat :

En vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui succombe dans l’instance judiciaire l’opposant au syndicat doit supporter seul les frais nécessaires exposés pour le recouvrement de sa dette; frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, droits et émoluments des actes des huissiers de justice, et droit de recouvrement et d’encaissement à la charge du débiteur.

Cette liste n’est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.

Il convient d’ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l’artice 10-1 précité que s’ils sortent de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire défaillant.

En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Localité 5] réclame une somme de 1 425,20 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Les frais intitulés “CONTENTIEUX” de 200,00 euros, 480,00 euros et 120,00 euros ne sont pas des frais nécessaires en application stricto sensu de l’article 10-1 de la loi de 1965 et doivent être rejetés.

Ces frais correspondent à des actes élémentaires d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions habituelles, le fait que le contrat de syndic prévoit une rémunération spécifique à titre d’honoraires supplémentaires de cette activité n’en changeant pas la nature.

Le demandeur n’apporte pas la preuve que ces frais traduisent des diligences exceptionnelles propres à lui permettre de recouvrer la créance auprès de la défenderesse.

Les frais de mise en demeure de 186,00 euros du 21 juin 2024 n’apparaissent pas bien fondés, à défaut de versement aux débats de la lettre de mise en demeure et de ses modalités d’envoi.

Seuls les frais de mise en demeure des 19 avril 2024 et 10 mai 2024 de 45,60 euros et 33,60 euros apparaissent bien fondés, les lettres étant produites et leurs modalités d’envoi justifiées.

Par conséquent, Mme [F] [B] sera condamnée au paiement de la somme de 79,20 euros (=45,60€+33,60€) au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire :

Mme [F] [B], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Elle sera par ailleurs condamnée à payer une somme de 800,00 euros au [Adresse 10], par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 481-1-6° du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

CONDAMNE Mme [F] [B] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Localité 5] la somme de 1 133,12 euros au titre de l’arriéré de charges arrêté au 1er octobre 2025, sur la période du 1er octobre 2023 au 1er octobre 2025, 2ème éch. APPEL DE FONDS inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 75,00 euros à compter du 2 octobre 2025, date de la mise en demeure, et sur le surplus à compter du 13 novembre 2025, date de l’assignation introductive d’instance, et ce jusqu’à parfait paiement;

CONDAMNE Mme [F] [B] à payer au [Adresse 10] la somme de 145,38 euros au titre des charges de copropriété devenues exigibles pour la période du 1er janvier 2026 au 1er avril 2026, 4ème Ech. APPEL DE FONDS inclus, et ce jusqu’à parfait paiement;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil;

DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Localité 5] de sa demande présentée au titre des dommages et intérêts;

CONDAMNE Mme [F] [B] à payer au [Adresse 10] la somme de 79,20 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965;

CONDAMNE Mme [F] [B] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Localité 5] la somme de 800,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE M. [F] [B] aux entiers dépens;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi fait et rendu le QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, par Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Sarah TREBOSC, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,