Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 26 mars 2025, n° 24/03676

TJ Toulouse 26 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que les locataires n'ont pas justifié de l'attestation d'assurance et qu'ils n'ont pas respecté l'obligation de paiement des loyers, ce qui justifie la résiliation du bail.
Accepté
Occupants sans droit ni titre
La cour a déclaré les locataires occupants sans droit ni titre à compter de la date de résiliation du bail, justifiant ainsi l'expulsion.
Accepté
Arriérés de loyers
La cour a constaté que les locataires devaient une somme au titre des loyers et charges impayés, justifiant ainsi leur condamnation au paiement.
Accepté
Indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
La cour a ordonné le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle à compter de la date de résiliation du bail, jusqu'à la libération effective des lieux.
Accepté
Frais engagés par les bailleurs
La cour a condamné les locataires aux dépens de l'instance, considérant qu'il serait inéquitable de laisser les bailleurs supporter ces frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 26 mars 2025, n° 24/03676
Numéro(s) :	24/03676
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nelly MAGENDIE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/03676

N° Portalis DBX4-W-B7I-TLRS

JUGEMENT

MINUTE N°B25/

DU : 26 Mars 2025

[G] [J] épouse [E]

[Y] [E]

[R] [W]

[C] [W]

Copie exécutoire revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 26 Mars 2025

à M^e Nelly MAGENDIE

Copie certifiée conforme délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mercredi 26 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé de la protection statuant en matière civile, assisté de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 09 Janvier 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [G] [J] épouse [E],

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Nelly MAGENDIE, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [Y] [E],

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par M^e Nelly MAGENDIE, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

Monsieur [R] [W],

[Adresse 9]

[Adresse 5]

[Localité 3]

comparant en personne

Madame [C] [W],

[Adresse 9]

[Adresse 5]

[Localité 3]

comparante en personne

Par contrat du 25/07/2012, Monsieur [E] [Y] et Madame [J] [G], épouse [E] ont donné à bail à Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] une villa à usage d’habitation n°2 sise [Adresse 6] .

Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] sont tombés en arrérages de loyers en mars 2023.

Par acte d’huissier du 17/09/2024, Monsieur [E] [Y] et Madame [J] [G], épouse [E] ont fait assigner devant le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] pour :

Constater que les causes du commandement délivré le 03/05/2024 n’ont pas été réglées,Constater que les locataires n’ont pas justifié dans le délai d’un mois qui leur était imparti de l’attestation d’assurance en vigueur au jour du commandement délivré le 03/05/2024, Prononcer la résiliation du bail conclu le 25/07/2012 entre Monsieur [E] [Y] et Madame [J] [G] épouse [E] et Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C],Dire que Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] sont occupants sans droit ni titre du logement sis [Adresse 6] à compter de la date de résiliation du bail ,Ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] et de tout occupant introduit de son chef, avec, au besoin, l’assistance de la force publique,Condamner Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] au paiement de :- la somme de 3 758,94 € à titre de provision sur l’arriéré de loyers et provisions pour charge ;

— la somme de 579 € par mois à titre d’indemnité d’occupation à compter de la date de résolution du bail, qui courra jusqu’au départ effectif des lieux loués ,

Condamner Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,Condamner Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût de commandement de payer et de la notification à la CCAPEX.

A l’audience du 09/01/2025, Monsieur [E] [Y] et Madame [J] [G],épouse [E] représentés par avocat, reprennent le bénéfice de leur exploit introductif d’instance sauf à actualiser montant de la dette locative à la somme de 1273,94€ au mois de janvier 2025.

Ils se sont opposés à la demande de délais.

Il leur est accordé de produire un décompte actualisé avant le délibéré.

Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] présents, ne contestent pas le montant de leur dette locative et sollicitent les délais de paiement soit 2 mois pour la solder. Ils font état de difficultés financières passagères.

La décision a été mise en délibéré au 26/03/2025.

Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées.

MOTIFS

La demande est recevable comme émanant du bailleur pour des loyers.

Vu les pièces justificatives produites,

Il ressort de l’ensemble des pièces produites que Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] ne respecte pas l’obligation que tout locataire se doit de respecter à savoir le paiement régulier des loyers.

Il sera constaté que les locataires n’ont pas justifié dans le délai d’un mois qui leur était imparti de l’attestation d’assurance en vigueur au jour du commandement délivré le 03/05/2024.

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire a été signifié Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] le 03/05/2024 pour un montant en principal de 3 142 ,94€ dénoncé à la CCAPEX le 06/05/2024.

L’assignation aux fins de constat de la clause résolutoire a été notifiée au Préfet par courrier électronique du 18/09/2024, accusé de réception électronique joint.

Il y a lieu de prononcer la résiliation du bail conclu le 25/07/2012 entre Monsieur [E] [Y] et Madame [J] [G] ,épouse [E] et Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C].

Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] seront déclarés occupants sans droit ni titre du logement sis [Adresse 6] à compter de la date de résiliation du bail .

Il sera ordonné l’expulsion de Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] et de tout occupant introduit de son chef, avec, au besoin, l’assistance de la force publique.

Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] seront condamnés à payer la somme de 1273,94 € au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au mois de janvier 2025.

Compte tenu cependant de leurs situations financières et de la proposition de paiement de Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C], il y a lieu d’autoriser Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] à payer la somme de 1273,94€ en 2 mensualités de 636,97€ à compter du mois de février 2025, la 2ème et dernière mensualité étant majorée des dépens.

Pendant ces délais les effets de la clause résolutoire seront suspendus.

Si Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] payent chaque mois le loyer et les charges majorés de la somme de 636,97€ à compter du mois de février 2025 et jusqu’à épuisement de la dette les effets de la clause résolutoire seront réputés ne pas avoir joué et le bail ne sera pas résilié.

A défaut de paiement d’un seul loyer ou des charges chaque mois ou de la somme mensuelle de 636,97€ :

Le bail sera résilié à la date du premier impayéLes sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles

Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] seront expulsés ainsi que tous biens et occupants de leur chef.

Cette expulsion se fera conformément aux dispositions de l’article 120 de la loi du 11 août1998 et de l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] seront alors condamnés à payer à compter de la date de résiliation du bail une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges conventionnels jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés.

Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] qui sont parties perdantes, devront supporter la charge des dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût de commandement de payer et de la notification à la CCAPEX.

Il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais qu’ils ont dû engager et non compris dans les dépens.

Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] devront régler la somme de 200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

Constate que les locataires n’ont pas justifié dans le délai d’un mois qui leur était imparti de l’attestation d’assurance en vigueur au jour du commandement délivré le 03/05/2024.

Prononce la résiliation du bail conclu le 25/07/2012 entre Monsieur [E] [Y] et Madame [J] [G] ,épouse [E] et Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C].

Déclare Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] occupants sans droit ni titre du logement sis [Adresse 6] à compter de la date de résiliation du bail.

Ordonne l’expulsion de Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] et de tout occupant introduit de leur chef, avec au besoin, l’assistance de la force publique,

Condamne Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] à payer la somme de 1273,94 € au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au mois de janvier 2025.

Autorise Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] à payer la somme de 1273,94€ en 2 mensualités de 636,97€ à compter du mois de février 2025, la 2ème et dernière mensualité étant majorée des dépens.

Dit que pendant ces délais les effets de la clause résolutoire seront suspendus.

Si Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] paye chaque mois le loyer et les charges majorés de la somme de 636,97€ à compter du mois de février 2025 et jusqu’à épuisement de la dette, les effets de la clause résolutoire seront réputés ne pas avoir joué et le bail ne sera pas résilié.

A défaut de paiement d’un seul loyer ou des charges chaque mois ou de la somme mensuelle de 636,97€ :

Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] seront expulsés ainsi que tous biens et occupants de leur chef. Cette expulsion se fera conformément aux dispositions de l’article 120 de la loi du 11 août 1998 et de l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Condamne Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] à payer à Monsieur [E] [Y] et Madame [J] [G] ,épouse [E] la somme de 200 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] aux dépens de l’instance en ce compris les frais de commandement de payer et de la notification à la CCAPEX.

LE GREFFIER LE PRESIDENT