Du 19 décembre 2025

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/01396 – N° Portalis DBX6-W-B7J-22UI

[Z] [P]

C/

[B] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 décembre 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [P]

née le 10 Janvier 1957 à [Localité 7]

[Adresse 8]

[Localité 1]

Représentée par Maître Garance BASSET , avocat au barreau de Bordeaux substituant Maître Adam LAKEHAL (SELARL REDON-REY LAKEHAL ASSOCIES), avocat au barreau de Toulouse,

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [N]

[Adresse 4]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Présent

DÉBATS :

Audience publique en date du 07 Novembre 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 27 Juin 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat daté du 14 avril 2022, Mme [Z] [P] a donné à bail à M. [B] [N] un logement sis [Adresse 5] [Localité 9] avec un loyer mensuel de 835 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

Par exploit d’huissier en date du 10 février 2025, Mme [Z] [P] a fait délivrer à M. [B] [N] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 3.019,09 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 1er février 2025.

Par assignation en date du 27 juin 2025, notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 30 juin 2025, Mme [Z] [P] a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande tendant à faire :

Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner M. [B] [N] et tous occupants de son chef à évacuer sans délai les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner M. [B] [N] à lui payer la somme de 6.053,90 € au titre des loyers et charges échus au 1er juin 2025 et non encore réglés avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2025 ;condamner M. [B] [N] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner M. [B] [N] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

A l’audience du 7 novembre 2025, Mme [Z] [P], représentée par son conseil, expose que le principal a été réglé postérieurement à l’introduction de l’instance. Elle indique renoncer à l’ensemble de ses demandes, sauf les frais et dépens et les frais irrépétibles.

M. [B] [N], présent à l’audience, n’a fait aucune déclaration.

Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il est statué par ordonnance contradictoire et en dernier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il est constant que M. [B] [N] a donné suite à la demande en payant le principal réclamé postérieurement à l’introduction de l’instance ;

Attendu qu’il convient de donner acte à Mme [Z] [P] de son désistement partiel concernant l’intégralité de ses prétentions initiales, sauf pour ce qui concerne les frais et dépens ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [Z] [P] l’intégralité des frais et dépens par elle exposés, alors même que l’introduction de la présente procédure lui a été nécessaire pour obtenir satisfaction, il convient de condamner M. [B] [N] à lui verser la somme de 150 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, et rendue en dernier ressort,

CONSTATONS que le principal a été régulièrement postérieurement à la date d’introduction de l’instance ;

CONSTATONS le désistement de Mme [Z] [P] pour ce qui concerne sa demande d’expulsion et en paiement d’arriérés de loyers à l’encontre de M. [B] [N] ;

CONDAMNONS M. [B] [N] à verser à Mme [Z] [P] la somme de 150 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [B] [N] aux entiers frais et dépens ;

CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;

La présente ordonnance est signée par le président et le greffier

Le Greffier Le Président