TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

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AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DU 18 MARS 2026

N° du jugement :

26/

N° d’inscription au

répertoire général :

N° RG 25/01751 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5476

,

[A], [P] épouse, [H]

C/

,

[W],, [X], [H]

— Divorce -

— IFPA -

le 18/03/2026

copie executoire à :,

[A], [P] ép, [H] ,][W], [H]

ccc :

M^e Catherine CORFMAT

ENTRE :

Madame, [A], [P] épouse, [H]

née le, [Date naissance 1] 1974 à, [Localité 1]

demeurant, [Adresse 1]

représentée par M^e Catherine CORFMAT, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant

Demanderesse,

ET :

Monsieur, [W],, [X], [H]

né le, [Date naissance 2] 1973 à, [Localité 2]

demeurant, [Adresse 2]

défaillant

Défendeur,

JUGEMENT : rendu par Madame DESAI-LE BRAS, Juge au Tribunal judiciaire de LORIENT, délégué aux Affaires Familiales

GREFFIER : Madame CHARRIER

DÉBATS : en Chambre du Conseil du 13 Février 2026

JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition le 18 Mars 2026.

,

[Motifs de la décision occultés] ,

[Motifs de la décision occultés]

*****

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Statuant après débats en Chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et susceptible d’appel ;

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 16 décembre 2025,

PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,

de Madame, [A], [P]

née le, [Date naissance 3] 1974 à, [Localité 3] ,([Localité 4])

et

de Monsieur, [W], [X], [H]

né le, [Date naissance 4] 1973 à, [Localité 5] (Lot-et-Garonne)

dont le mariage a été célébré le, [Date mariage 1] 2014 à, [Localité 6] (24) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

CONSTATE que l’épouse a formulé dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉPOUX

CONSTATE que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

DÉBOUTE Mme, [A], [P] de sa demande de report de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux ;

DIT que le divorce prendra effet, s’agissant des rapports patrimoniaux entre les époux, à la date de la demande en divorce ;

CONSTATE que l’épouse ne sollicite pas de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du Code Civil, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS

DIT que Mme, [A], [P] exerce l’autorité parentale à titre exclusif à l’égard des enfants mineurs ;

DIT que le parent n’exerçant pas l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant ; qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ; qu’il doit respecter son obligation de contribuer à son entretien et son éducation ;

FIXE la résidence habituelle des enfants chez Mme, [A], [P] ;

RÉSERVE le droit d’accueil du père sur ses enfants ;

FIXE la contribution due par le père à la mère pour l’entretien et l’éducation de chacun des enfants à la somme mensuelle de 200 euros, ladite somme étant payable avant le 10 de chaque mois, d’avance, douze mois par an, au domicile du parent créancier et sans frais pour lui et au besoin l’y condamne ;

PRÉCISE que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l’autre parent ;

DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, selon la formule :

Pension indexée = montant initial de la pension x A ( nouvel indice)

B ( indice initial)

dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE, [Localité 7] tel :, [XXXXXXXX01] ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local 08 92 680 760) ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame, [A], [P];

DIT que le débiteur versera la pension directement au créancier dans l’attente de la mise en œuvre de l’intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci ;

DÉBOUTE la mère de ses prétentions au titre des frais médicaux et paramédicaux ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de plein droit s’agissant des modalités d’exercice de l’autorité parentale et de la contribution alimentaire, conformément aux dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE la mère de toutes autres demandes plus amples ou contraires au présent dispositif;

CONDAMNE Mme, [A], [P] aux dépens.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et par le juge aux affaires familiales,

Le greffier Le juge aux affaires familiales