Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 16 octobre 2025, n° 25/01652

TJ Toulouse 16 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
Le tribunal a constaté que le locataire n'a pas réglé la totalité de la somme due dans le délai imparti, ce qui justifie l'expulsion.
Accepté
Obligation de paiement du locataire
Le tribunal a vérifié les éléments constitutifs de la dette locative et a constaté que le locataire devait effectivement la somme demandée.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
Le tribunal a jugé que l'indemnité d'occupation est due pour la période d'occupation sans droit, fixée au montant du loyer et des charges.
Accepté
Frais de justice engagés
Le tribunal a jugé que le locataire, partie perdante, doit supporter les frais de la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp réf., 16 oct. 2025, n° 25/01652
Numéro(s) :	25/01652
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie MARTIN-LINZAU
Cabinet(s) :	SCP G.DAUMASSCP G.L. LARRAT D'AVOCATS
Parties :	S.A. HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, S.A. [ Adresse 7 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 25/01652

N° Portalis DBX4-W-B7J-UEDW

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 16 Octobre 2025

S.A. [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Z] [D] [I]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 16 Octobre 2025

à la SCP LARRAT

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 16 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 02 septembre 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Marie MARTIN-LINZAU de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [D] [I],

demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par contrat avec signature électronique, prenant effet au 23 septembre 2022, la S.A [Adresse 7] a donné à bail à Monsieur [Z] [D] [I] un appartement à usage d’habitation n°95, situé [Adresse 4] à [Localité 10] pour un loyer mensuel de 329,66 euros et une provision sur charges mensuelle de 55,39 euros.

Le 5 décembre 2024, la S.A HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait signifier à Monsieur [Z] [D] [I] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La S.A [Adresse 7] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 9 décembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025, la S.A HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a ensuite fait assigner Monsieur [Z] [D] [I] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, et sa condamnation au paiement :

— de la somme de 1.243,80 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers au 05 février 2025, somme à parfaire au jour de l’audience,

— des loyers et charges échus du commandement de payer au jugement, avec intérêts,

— d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec indexation, de la résiliation à la libération effective du logement, avec intérêts,

— d’une somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de tous les frais et dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 21 février 2025.

A l’audience du 02 septembre 2025, la S.A [Adresse 7], représentée par la SCP LARRAT ET ASSOCIES, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 3.190,24 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu’à celle d’août 2025 comprise.

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l’étude du commissaire de justice le 20 février 2025, Monsieur [Z] [D] [I] n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 21 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

Par ailleurs, la S.A [Adresse 7] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 9 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 20 février 2025, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

2. Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail prenant effet au 23 septembre 2022 contient une clause résolutoire (article 6.2 Clause résolutoire) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.

Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 1.232,09 euros a été signifié le 5 décembre 2024, conformément à la clause résolutoire du contrat.

Monsieur [Z] [D] [I] n’a réglé dans le délai de deux mois qu’une partie de la somme, à hauteur de 818,46 euros. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 6 février 2025.

En l’absence de demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, la résiliation est intervenue le 6 février 2025 et Monsieur [Z] [D] [I] est depuis occupant sans droit ni titre. L’expulsion de Monsieur [Z] [D] [I] sera donc ordonnée, au besoin avec assistance d’un serrurier et de la force publique.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que « le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi ».

La S.A HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE produit un décompte du 25 août 2025 démontrant que Monsieur [Z] [D] [I] reste devoir la somme de 3.190,24 euros, mensualité d’août 2025 comprise.

Monsieur [Z] [D] [I] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Il sera ainsi condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 3.190,24 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2024 sur la somme de 1.232,09 euros et de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Monsieur [Z] [D] [I] sera également condamné au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle pour la période courant du 1er septembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, l’arriéré d’indemnités d’occupation pour la période du 6 février 2025 au 31 août 2025 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée. Cette indemnité d’occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l’occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [Z] [D] [I], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Toutefois, la S.A [Adresse 7] sera déboutée de sa demande au titre des dépens concernant les actes signifiés dans le cadre de mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières, lesquels ne sont pas justifiés.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la S.A HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, Monsieur [Z] [D] [I] sera condamné à lui verser une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail prenant effet au 23 septembre 2022 entre la S.A [Adresse 7] et Monsieur [Z] [D] [I] concernant un appartement à usage d’habitation (n°95) situé [Adresse 4] à [Localité 10] sont réunies à la date du 6 février 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [Z] [D] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [Z] [D] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la S.A HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS Monsieur [Z] [D] [I] à verser à la S.A [Adresse 7] à titre provisionnel la somme de 3.190,24 euros (décompte arrêté au 25 août 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’à l’échéance du mois d’août 2025 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2024 sur la somme de 1.232,09 euros et de la présente ordonnance pour le surplus ;

CONDAMNONS Monsieur [Z] [D] [I] à payer à la S.A HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS Monsieur [Z] [D] [I] à verser à la S.A [Adresse 7] une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [Z] [D] [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS la S.A HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE de sa demande au titre des dépens concernant les actes signifiés dans le cadre de mesures conservatoires ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 16 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection, et par Madame Maria RODRIGUES, greffière.

La greffière, Le juge,