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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 6 oct. 2025, n° 25/00269 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00269 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
JCP FOND
N° RG 25/00269
N° Portalis DBX4-W-B7I-TXN4
N°
DÉSISTEMENT
DU 06 Octobre 2025
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
La S.A. LCL LE CREDIT LYONNAIS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [G] [J]
domicilié chez Mme [L] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Attendu que le défendeur a implicitement accepté ce désistement de par son absence.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A. LCL LE CREDIT LYONNAIS ;
DIT qu’il met fin à l’instance inscrite au répertoire général sous le n°25/00269 ;
DIT que la S.A. LCL LE CREDIT LYONNAIS conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 octobre 2025 par Vanessa RIEU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse, assistée de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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