Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 12 mai 2025, n° 24/01849 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01849 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01849 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YTZE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 12 MAI 2025
N° RG 24/01849 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YTZE
DEMANDEUR :
M. [B] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3],
comparant en personne, accompagné de son épouse et assisté de Me Laëtitia CHEVALIER, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[8]
[Adresse 1]
[Localité 4],
représentée par Mr [E] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de Monsieur [B] [N]
Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Monsieur [B] [N] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er mars 2024 et pour une durée de 05 années
Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [6]
Condamne la [Adresse 7] aux dépens
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consorts ·
- Contrat de crédit ·
- Crédit affecté ·
- Installation ·
- Donner acte ·
- Action ·
- Contrat de vente ·
- Nullité du contrat ·
- Bon de commande ·
- Établissement
- Construction ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Concept ·
- Qualités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mutuelle ·
- Expertise ·
- Siège ·
- Assurances
- Alsace ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Montant ·
- Retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Gérant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Paiement des loyers ·
- Paiement
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Personnes ·
- Médecin ·
- Surveillance ·
- L'etat ·
- Avis
- Commissaire de justice ·
- Défaut d'entretien ·
- Dégradations ·
- Réparation ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- In solidum ·
- État ·
- Bail ·
- Frais irrépétibles
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vol ·
- Règlement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnisation ·
- Retard ·
- Sociétés ·
- Transporteur ·
- Union européenne ·
- Information ·
- Titre
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Délivrance ·
- Registre
- Enfant ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Date ·
- Prestation familiale ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Contribution ·
- Père ·
- Créance alimentaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Adresses ·
- Trouble ·
- Suspensif ·
- Notification
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Capital ·
- Crédit ·
- Contentieux ·
- Prêt ·
- Titre ·
- Protection
- Expertise ·
- Malfaçon ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Assurance responsabilité civile ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Sapiteur ·
- Honoraires ·
- Assurances
Textes cités dans la décision
- Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
- Code de procédure civile
- Code de la sécurité sociale.
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.