Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 19 mai 2025, n° 24/00908

TJ Toulouse 19 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'URSSAF
Le tribunal a constaté le désistement d'instance de l'URSSAF, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
Le tribunal a jugé que, en l'absence d'allégation de convention contraire, l'URSSAF devait payer les dépens conformément à la loi.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 19 mai 2025, n° 24/00908
Numéro(s) :	24/00908
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle LEFRANCOIS
Cabinet(s) :	DBA

Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/00908 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TDGE

AFFAIRE : [4] / [M] [B] [F]

NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 19 MAI 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Julien VIDAL, Collège employeur du régime général

Eric SIMON, Collège salarié du régime général

Greffier Véronique GAUCI

DEMANDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR

Monsieur [M] [B] [F], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DEBATS : en audience publique du 19 Mai 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 19 Mai 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée en date du 27 Juin 2024, [M] [B] [F] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF [2] le 13 juin 2024, signifiée le 18 juin 2024, pour un montant de 491 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période de L’année 2021 et 4ème trimestre 2023.

A l’audience, l'[4] déclare se désister de la présente instance.

Vu le courrier en date du 8 avril 2025, par lequel l'[4] déclare avoir procédé à la régularistion du dossier.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’ [4].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

CONSTATE le désistement d’instance de l’URSSAF [2] ;

SE DESSAISITde la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00908 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TDGE .

CONDAMNE l’URSSAF [2] aux dépens.

DIT que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 19 Mai 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT