ORDONNANCE DU : 1er Juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 23/01964 – N° Portalis DBX4-W-B7H-R3X2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 9

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT PARTIEL DU 1er JUILLET 2025

Désistement Partiel et renvoi à la mise en état

Monsieur SINGER, Juge de la mise en état

Madame RIQUOIR, Greffier

DEMANDEURS

M. [Y] [M]

né le 25 Avril 1950 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Antoine MANELFE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 396

Mme [Z] [D] épouse [M]

née le 27 Février 1958 à [Localité 14] (11), demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Antoine MANELFE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 396

DEFENDERESSES

S.A.S.U. LES MENUISIERS OCCITANS exerçant sous l’enseigne ECO CONCEPT OUVERTURE, RCS [Localité 16] 821 329 935., dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jean-luc FORGET de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 61

S.E.L.A.R.L. [X] [H], dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

Compagnie d’assurance ACTE IARD, RCS [Localité 15] 332 948 546, ès-qualités d’assureur de la SARL P.M GOMES., dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 228

Compagnie d’assurance SMA, RCS [Localité 13] 332 789 296, ès-qualités d’assureur de la société MIDI TOITURE., dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 293

Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, RCS [Localité 12] 542 073 580, ès-qualités d’assureur de la SASU LES MENUISIERS OCCITANS., dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 107

Société CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY (EUROPE) LIMITED, RCS [Localité 13] 821 290 640 dont le siège social est sis [Adresse 5] (ROYAUME-UNI), ayant pour mandataire pour les opérations de caution en France la SAS DEKATRIA prise en sa qualité de caution ou garant de livraison selon l’attestation nominative de caution n°CGDEK16160662/045, dont le siège social est sis [Adresse 2]/FRANCE

représentée par Maître Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 257

Société d’assurances mutuelles L’AUXILIAIRE RCS LYON 775 649 056, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 326

S.A.R.L. P.M GOMES Prise en la personne de son représentant légal audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Philippe PERES de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocats au barreau de CASTRES, avocats plaidant/postulant, vestiaire :

Vu l’article 384 du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Au vu des indications reçues, le désistement d’instance et d’action notifiépar les consorts [M] à l’encontre de la Société CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY (EUROPE) LIMITED doit être constaté ;

Les demandeurs maintiennent leurs demandes à l’encontre des autres défendeurs

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :

* Donne acte aux consorts [M] de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la Société CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY (EUROPE) LIMITED;

*Dit que ce dossier ne comportera désormais que les parties suivantes :

M. [Y] [M] et Mme [Z] [D] épouse [M]

c/

S.A.S.U. LES MENUISIERS OCCITANS exerçant sous l’enseigne ECO CONCEPT OUVERTURE

S.E.L.A.R.L. [X] [H]

Compagnie d’assurance ACTE IARD, ès-qualités d’assureur de la SARL P.M GOMES

Compagnie d’assurance SMA, ès-qualités d’assureur de la société MIDI TOITURE

Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, ès-qualités d’assureur de la SASU LES MENUISIERS OCCITANS

Société d’assurances mutuelles L’AUXILIAIRE

S.A.R.L. P.M GOMES

* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés

* Renvoie l’affaire à la mise en état electronique du 30/09/2025 avec Injonction Peremptoire de Conclure à M^e ALRAN et Délai Siple pour conclure à M^e NEROTY et FONTANIER.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT