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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 6, 2 mai 2025, n° 24/05188 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05188 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 02 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/05188 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TPXW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 6
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 02 Mai 2025
Désistement
Madame PUJO-MENJOUET, Juge de la mise en état
Madame RIQUOIR, Greffier
DEMANDERESSE
S.A. CEGC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, RCS [Localité 7] 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 49
DEFENDEURS
Mme [U] [W]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Hafida CHTIOUI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 35
M. [C] [D], [K] [L]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]
défaillant
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Attendu que la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et que le défendeur a accepté le désistement ;
Attendu qu’aucun motif légitime n’est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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