Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 15 décembre 2025, n° 25/01016

TJ Toulouse 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Application du règlement (CE) n°261/2004
La cour a constaté que le vol a effectivement subi un retard de plus de quatre heures et que la société TUNISAIR n'a pas fourni de circonstances extraordinaires justifiant une exonération de son obligation d'indemniser.
Rejeté
Absence de preuve de l'envoi ou de la réception du courrier
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de preuve de l'envoi ou de la réception du courrier du 21/12/2023.
Accepté
Équité en raison de l'obligation d'agir en justice
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner la société TUNISAIR à verser une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en raison de la nécessité d'engager une procédure judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedures simplifiees, 15 déc. 2025, n° 25/01016
Numéro(s) :	25/01016
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	31 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUT
Parties :	La société TUNISAIR

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 55Z

N° RG 25/01016

N° Portalis DBX4-W-B7J-T34L

JUGEMENT

N° B

DU 15 décembre 2025

[H] [K] épouse [W]

[P] [W]

La société TUNISAIR

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à

M^e RIFFAUT

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

JUGEMENT

Le lundi 15 décembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 10 septembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition en date du 04 décembre 2025, délibéré prorogé au 15 décembre 2025, conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [H] [K] épouse [W], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Maroussia NELIDOFF, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [P] [W],

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de PARIS substituée par FMaître Maroussia NELIDOFF, avocate au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

La société TUNISAIR,

Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Dont le siège social est sis [Adresse 4]

Non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [W] et Madame [H] [K] Epouse [W] ont réservé un voyage en avion sur le vol TU283 [Localité 7]/[Localité 8], départ le 12/11/2023 à 14h55, arrivée à 16H45, opéré par la société TUNISAIR.

Le vol TU283 du 12/11/2023 est arrivé à destination finale avec plus de quatre heures de retard.

Faisant valoir le retard à destination de plus de trois heures, et après vaine tentative de conciliation du 05/11/2024, Monsieur [P] [W] et Madame [H] [K] Epouse [W] ont fait convoquer, par requête reçue au greffe le 26/02/2025, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit étranger TUNISAIR aux fins d’obtenir la condamnation de la société de droit étranger TUNISAIR aux dépens et à payer les sommes de :

—  500 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,

—  300 € pour résistance abusive,

—  500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Après un renvoi, à l’audience du 10/09/2025, Monsieur [P] [W] et Madame [H] [K] Epouse [W], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes.

La société de droit étranger TUNISAIR n’a pas comparu, et personne pour elle, bien qu’ayant reçu la lettre de convocation du greffe le 12/03/2025.

La décision, insusceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’indemnisation forfaitaire suite au retard du vol :

En cas de retard supérieur à 3 heures pour un vol de 1.500 kms au plus, chaque passager doit bénéficier d’une indemnité forfaitaire de 250 €.

Le vol, qui devait arriver à [Localité 8] à 16H45 a été retardé et les passagers sont arrivés à destination finale à 20h52, soit avec plus de 04 heures de retard.

Par ailleurs, la société TUNISAIR ne fait valoir aucune circonstance extraordinaire exonératoire de son obligation d’indemniser ses passagers en cas d’annulation de vol ou de retard de plus de trois heures.

En application du règlement européen (CE) n°261/2004, Monsieur [P] [W] et Madame [H] [K] Epouse [W] bénéficient chacun, sans qu’ils aient à justifier d’aucun préjudice, d’une indemnisation forfaitaire de 250 €.

La société de droit étranger TUNISAIR sera donc condamnée à payer à Monsieur [P] [W] et Madame [H] [K] Epouse [W] la somme de 500,00 € au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen (CE) n°261/2004.

Sur les autres demandes :

Monsieur [P] [W] et Madame [H] [K] Epouse [W] s’abstiennent de produire la preuve de l’envoi ou de la réception du courrier du 21/12/2023.

Leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée.

La société de droit étranger TUNISAIR, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Monsieur [P] [W] et Madame [H] [K] Epouse [W] ayant été contraints d’agir en justice pour faire valoir leurs droits, l’équité commande de condamner la société de droit étranger TUNISAIR à leur payer la somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en dernier ressort :

— Condamne la société de droit étranger TUNISAIR à payer à Monsieur [P] [W] et Madame [H] [K] Epouse [W] les sommes de :

—  500,00 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,

—  200,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires ;

— Condamne la société de droit étranger TUNISAIR aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LA GREFFIERE PRESENTS LORS DU PRONONCE

LA GREFFIERE LE PRESIDENT