Minute N° : 25/60

DOSSIER N° : N° RG 25/00028 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T3BZ

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION

Jugement d’orientation

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 15 Mai 2025

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

— Créancier poursuivant

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 11] 31 anciennement dénommée CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 11] ET DU MIDI TOULOUSAIN, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 776 916 207

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

— Débiteur saisi

Monsieur [U] [Z]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] – SRI LANKA

demeurant [Adresse 5]

non comparant

— Créancier inscrit ayant déclaré sa créance dans la procédure

SIP DE [Localité 11] [Localité 9]

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 3 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 11] 31 anciennement dénommée CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 11] ET DU MIDI TOULOUSAIN contre M. [U] [Z] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP LOPEZ – MALAVIALLE, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 05 Décembre 2024, publié le 31 Janvier 2025, au service de la publicité foncière de TOULOUSE numéro 7 volume 2025 S concernant un bien situé sur la commune de TOULOUSE (31400), au [Adresse 8], consistant en une MAISON à usage d’habitation individuelle mitoyenne d’environ 127 m² (RDC +1) cadastrée SECTION [Cadastre 7] AE n°[Cadastre 3] pour une contenance de 03a 90ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 20 Février 2025 délivrée par la SCP LOPEZ – MALAVIALLE, Commissaire(s) de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 24 Février 2025 fixant l’audience d’orientation à la date du 03 Avril 2025 sur une mise à prix de

35 000 € ;

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

* Sur le titre exécutoire

Il ressort des pièces produites que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 11] 31 anciennement dénommée CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 11] ET DU MIDI TOULOUSAIN a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu d’une copie exécutoire passée en l’étude de Me [G] [X], notaire à [Localité 11], en date du 12 Octobre 2009 contenant prêt avec affectation hypothécaire.

* Sur l’objet de la saisie

Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 12], au [Adresse 8], consistant en une MAISON à usage d’habitation individuelle mitoyenne d’environ 127 m² (RDC +1) cadastrée SECTION [Cadastre 7] AE n°[Cadastre 3] pour une contenance de 03a 90ca qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.

* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière

Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.

* Sur la créance

Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.

Au vu des pièces justificatives produites, il y a lieu de retenir la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 11] 31 anciennement dénommée CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 11] ET DU MIDI TOULOUSAIN, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 82 605,51 € arrêtée au 26 Septembre 2024.

Sur la vente forcée

Le débiteur n’a pas comparu pour solliciter la vente amiable et ne s’est pas fait représenter par un Avocat pour faire valoir ses arguments.

La créance du poursuivant est fondée sur un titre exécutoire; elle est certaine, liquide et exigible.

Il convient donc d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication comme il sera précisé au dispositif.

Sur les modalités de visite de l’immeuble

En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec le concours éventuel de la SCP LOPEZ MALAVIALLE, Commissaires de Justice associés en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique.

Le Commissaire de Justice devra à l’occasion des visites rappeler que les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie et qu’il appartiendra à l’adjudicataire avant de prendre possession de l’immeuble saisi de procéder par voie d’expulsion.

Sur la mise à prix

Il y a lieu de rappeler que la mise à prix a été fixée à la somme de 35 000 €.

Sur les dépens

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT qu’il y a lieu de retenir la créance la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 11] 31 anciennement dénommée CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 11] ET DU MIDI TOULOUSAIN, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 82 605,51 € arrêtée au 26 Septembre 2024 ;

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi ;

FIXE l’audience d’adjudication au Jeudi 4 Septembre 2025 à 14 h, salle n° 7 du Tribunal Judiciaire- [Adresse 1] ;

RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 35 000 € ;

AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de la SCP LOPEZ MALAVIALLE, Commissaire(s) de Justice associés en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;

DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Ainsi rédigé et jugé par M^me Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de M^me Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution