Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 2, 8 janv. 2025, n° 22/00539 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00539 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | POLE, Compagnie d'assurance MAIF c/ S.A. MIC INSURANCE COMPANY |
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 22/00539 – N° Portalis DBX4-W-B7F-QQ35
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 08 Janvier 2025
Désistement
M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état
M. PEREZ, Greffier
DEMANDEURS
Compagnie d’assurance MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 7]
M. [I] [H]
né le [Date naissance 6] 1971 à , demeurant [Adresse 5]
Mme [C] [H]
née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 17], demeurant [Adresse 5]
M. [B] [H]
né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 16], demeurant [Adresse 5]
Mme [R] [H]
née le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 17], demeurant [Adresse 5]
représentés par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 54
DEFENDERESSES
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, Assureur de la sté AXDIS, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 328
Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, assureur de TUCO ENERGY, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 293
S.A.M. C.V. MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 122
Société GENERALI DEUTSCHLAND VERSICHERUNG AG, dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 66
Société SOLAREDGE TECHNOLOGIES LTD, RCS ISRAEL 513 865 329, dont le siège social est sis [Adresse 2] – ISRAEL
représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 66
S.A.S. TUCO ENERGY RCS [Localité 18] 514 315 522, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Jean-paul COTTIN de la SCP D’AVOCATS COTTIN – SIMEON, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 80
S.A.R.L. [Localité 14], RCS Lyon 483 289 856, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 175, et Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat plaidant au barreau de PARIS
Mutuelle CGPA, assureur de [Localité 14], dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 175, et Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A.S. AXDIS, RCS [Localité 18] 428 818 892, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 346, et Maître Laurent DOLFI de DMMS & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES
représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, vestiaire : 122
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Attendu que par conclusions du 7 novembre 204 et à l’audience d’incident du 12 décembre 2024, les parties demanderesses ont manifesté la volonté de se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de l’ensemble des défendeurs ;
Attendu qu’aucun motif légitime n’est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Père ·
- Cabinet ·
- Lot ·
- Titre ·
- Dommages et intérêts ·
- Retard
- Sécurité sociale ·
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Affiliation ·
- Activité professionnelle ·
- Profession libérale ·
- Opposition ·
- Travailleur indépendant ·
- Gérant ·
- Tribunal judiciaire
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Allocation ·
- Mise en demeure ·
- Dette ·
- Aide au retour ·
- Trop perçu ·
- Titre ·
- Règlement ·
- Emploi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Protocole d'accord ·
- Procédure accélérée ·
- Ensemble immobilier ·
- Accord transactionnel ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Copropriété ·
- Part ·
- Homologation
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Mutuelle ·
- Assureur ·
- Intérêt légitime ·
- Juge des référés ·
- Médecin ·
- Hôpitaux ·
- Droite ·
- Demande d'expertise
- Primeur ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Taux d'escompte ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Preneur ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Copie ·
- Contrainte ·
- Citation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débats ·
- Montant ·
- Formule exécutoire ·
- Indemnités journalieres ·
- Assesseur ·
- Condamnation
- Finances ·
- Société anonyme ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Clause ·
- Défaillance ·
- Résolution ·
- Résolution judiciaire ·
- Crédit ·
- Consommation
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Provision ·
- Approbation ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Ensemble immobilier ·
- Mise en demeure ·
- Budget ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Olt ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Immeuble ·
- Associé ·
- Paiement ·
- Syndic
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saint-barthélemy ·
- Partie ·
- Extensions ·
- Ordonnance de référé ·
- Expert ·
- Commissaire de justice
- Inde ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Affaires étrangères ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère ·
- Personne concernée ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.