Minute N° : 25/147

DOSSIER N° : N° RG 25/00180 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UTKX

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULOUSE

JUGE DE L’EXECUTION

Jugement d’orientation

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 18 Décembre 2025

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

— Créancier poursuivant

LE COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 11]

dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 11]

représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

— Débiteur saisi

Madame [P] [U] [I] [M] [B]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 9] – [Localité 7]

non comparante

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 11 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête du COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 11] contre Mme [P] [B] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL PELISSOU, Commissaire de Justice à [Localité 12], le 26 Août 2025, publié le 10 Octobre 2025, au service de la publicité foncière de TOULOUSE 3 numéro 61 volume 2025 S et un état hypothécaire en date du 13 Octobre 2025 concernant un bien situé sur la commune de [Localité 11], sis [Adresse 8], consistant en une MAISON à usage d’habitation de 136,07 m² cadastrée SECTION AP n°[Cadastre 4] (22a 65ca) er SECTION AP n°[Cadastre 10] (91ca) ainsi que le 1/4 indivis de la parcelle en nature de chemin d’accès cadastrée SECTION AP n°[Cadastre 3] pour une contenance de 10a 99ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 4 Novembre 2025 délivrée par la SELARL PELISSOU, Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 06 Novembre 2025 fixant l’audience d’orientation à la date du 11 Décembre 2025 sur une mise à prix de

50 000 € ;

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

* Sur le titre exécutoire

Il ressort des pièces produites que la LE COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 11] a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu :

— rôle n°23/22101 mis en recouvrement le 31/08/2023 relatif à la taxe foncière année 2023

— rôle n°23/91701 mis en recouvrement le 30/04/2023 relatif à l’impôt sur le revenu année 2020

— rôle n°23/91702 mis en recouvrement le 30/04/2023 relatif à l’impôt sur le revenu année 2021

— rôle n°23/91703 mis en recouvrement le 30/04/2023 relatif à l’impôt sur le revenu année 2019

— rôle n°24/22101 mis en recouvrement le 31/08/2024 relatif à la taxe foncière année 2024

— - rôle n°25/91701 mis en recouvrement le 31/05/2025 relatif à l’impôt sur le revenu année 2023

— rôle n°25/91702 mis en recouvrement le 31/05/2025 relatif à l’impôt sur le revenu année 2022

* Sur l’objet de la saisie

Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 11], sis [Adresse 8], consistant en une MAISON à usage d’habitation de 136,07 m² cadastrée SECTION AP n°[Cadastre 4] (22a 65ca) er SECTION AP n°[Cadastre 10] (91ca) ainsi que le 1/4 indivis de la parcelle en nature de chemin d’accès cadastrée SECTION AP n°[Cadastre 3] pour une contenance de 10a 99ca qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.

* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière

Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.

* Sur la créance

Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.

Au vu des pièces justificatives produites, il y a lieu de retenir la créance du COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 11], créancier poursuivant à concurrence de la somme de 48 956,08 € (en principal à hauteur de 45 139,08 € et majorations à hauteur de 3 817 €) arrêtée au 19 Août 2025.

Sur la vente forcée

Le débiteur n’a pas comparu pour solliciter la vente amiable et ne s’est pas fait représenter par un Avocat pour faire valoir ses arguments.

La créance du poursuivant est fondée sur un titre exécutoire ; elle est certaine, liquide et exigible.

Il convient donc d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication comme il sera précisé au dispositif.

Sur les modalités de visite de l’immeuble

En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec le concours éventuel de la SELARL PELISSOU, Commissaire de Justice à [Localité 12], en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique.

Le Commissaire de Justice devra à l’occasion des visites rappeler que les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie et qu’il appartiendra à l’adjudicataire avant de prendre possession de l’immeuble saisi de procéder par voie d’expulsion.

Sur la mise à prix

Il y a lieu de rappeler que la mise à prix a été fixée à la somme de 50 000 €.

Sur les dépens

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT qu’il y a lieu de retenir la créance du COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 11], créancier poursuivant à concurrence de la somme de 48 956,08 € (en principal à

hauteur de 45 139,08 € et majorations à hauteur de 3 817 €) arrêtée au 19 Août 2025 ;

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi ;

FIXE l’audience d’adjudication au Jeudi 12 Mars 2026 à 14 h, salle n° 7 du Tribunal Judiciaire- [Adresse 5] [Localité 6] ;

RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 50 000 € ;

AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de la SELARL PELISSOU, Commissaire de Justice à [Localité 12] en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;

DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Ainsi rédigé et jugé par M^me Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de M^me Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2025 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution