ORDONNANCE DU : 30 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 24/03562 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TE3O

NAC: 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 1

ORDONNANCE DU 30 Avril 2025

(Sursis à statuer)

Madame KINOO, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 20 Mars 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Avril 2025, date à laquelle l’ordonnance a été rendue.

DEMANDERESSE

S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 25] représenté par son syndic, la SARL CITYA IMMOBILIER [Localité 29], RCS [Localité 29] 348 013 038, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Isabelle DINGLI de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 328

DEFENDERESSES

S.C.C.V. LARRAMET, RCS [Localité 29] 833 640 634, dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL AAD AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 306

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 26] 722 057 460, ès qualités d’assureur dommages-ouvrage et CNR de la SCCV LARRAMET, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 326

Compagnie d’assurance GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 293

Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV, RCS [Localité 26] 842 689 556, ès qualités d’assureur de la SARLU ETS (Police n° 19112408731), dont le siège social est sis [Adresse 30]

défaillant

S.A.S. ISB INDUSTRIES ET SERVICES DU BATIMENT, RS [Localité 29] 429 162 720., dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 93

Compagnie d’assurance SMA, dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 326

Compagnie d’assurance MMA IARD, assureur de la société SAMA, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 107

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 257

Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCE, assureur de la société SERVAT, dont le siège social est sis [Adresse 22]

représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 107

E.U.R.L. NCTP, RCS [Localité 29] 751 694 480., dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Olivier RICHARD de la SELEURL OR AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 126

Compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC, RCS [Localité 29] 391 851 557., dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 16

Compagnie d’assurance MAF, dont le siège social est sis [Adresse 7]

défaillant

S.A.R.L. ASCO INGENIERIE, RCS [Localité 29] 513 494 146., dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 243

Compagnie d’assurance SMABTP, en qualité d’assureur de la société ASCO INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 19]

représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 243

S.A.S.U. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 20]

représentée par M^e Sabrina VIDAL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 415

S.A.R.L. ETABLISSEMENT SERVAT, RCS [Localité 29] 710 801 739., dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 66

S.A.S.U. ISO SUD FACADES, RCS [Localité 29] 811 172 258., dont le siège social est sis [Adresse 16]

représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 001

S.A.R.L. PHILIPPE PREVOT ARCHITECTE, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Laurent DEPUY de la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 369

Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 23] / FRANCE

représentée par M^e Sabrina VIDAL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 415

S.A.R.L. E.T.S, RCS [Localité 29] 451 218 333., dont le siège social est sis [Adresse 21]

représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 326

S.A.R.L. SAMA (Société Ariégeoise Menuisier), RCS [Localité 24] 334 501 376., dont le siège social est sis [Adresse 28]

représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 66

S.A.S.U. TECSO TECHNIQUES SECOND OEUVRE, dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 257

PARTIES INTERVENANTES

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE, assureur de la société SAMA, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 107

S.A. QBE EUROPE SA / NV, assureur de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE

représentée par M^e Sabrina VIDAL, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 415

Vu les pièces de la procédure,

Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident signifiées le 14 janvier 2025 puis le 18 mars 2025 par la société ISB,

Vu les conclusions d’incident signifiées le 14 janvier 2025 par la Sccv Larramet

Vu les conclusions d’incident signifiées le 14 janvier 2025 par la Sasu Tecso et la Sa Allianz Iard,

Vu les conclusions d’incident signifiées le 14 janvier 2025 puis le 18 mars 2025 par la Sasu Iso Sud Façades,

Vu les conclusions d’incident signifiées le 14 janvier 2025 par la société Asco Ingenierie et son assureur la Smabtp,

Vu les conclusions d’incident signifiées le 15 janvier 2025 puis le 18 mars 2025 par la Sma Sa et la Sarl ETS,

Vu les conclusions d’incident signifiées le 15 janvier 2025 puis le 18 mars 2025 par la Sa Axa France Iard ès qualités d’assureur DO et CNR de la SCCV Larramet,

Vu les conclusions d’incident signifiées le 15 janvier 2025 puis le 18 mars 2025 par la Sa Maaf Assurance ès qualités d’assureur de la société Servat et par la Sa Mma Iard et la Sa Mma Iard assurances Mutuelles ès qualités d’assureurs de la société Sama,

Vu les conclusions d’incident signifiées le 15 janvier 2025 par la société Groupama d’Oc,

Vu les conclusions d’incident signifiées le 15 janvier 2025 par la Sarl société Etablissements Servat,

Vu les conclusions d’incident signifiées le 15 janvier 2025 par la Sarl société Ariégeoise de menuiserie artisanale (Sama),

Vu les conclusions d’incident signifiées le 15 janvier 2025 puis le 19 mars 2025 par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 27],

Vu les conclusions d’incident signifiées le 15 janvier 2025 puis le 18 mars 2025 par la Sas Bureau Veritas Construction, la société QBE insurance Europe Limited et la société QBE Europe Sa/Nv,

Vu les conclusions d’incident signifiées le 15 janvier 2025 puis le 18 mars 2025 par la Sarl NCTP,

Vu les conclusions d’incident signifiées le 19 mars 2025 par la société Generali,

La Sarl Philippe Prevot Architecte n’a pas conclu sur l’incident.

Bien que régulièrement assignée à personne habilitée le 10 septembre 2024, la Maf n’a pas constitué avocat.

L’incident, appelé à l’audience du 20 mars 2025, a été mis en délibéré au 30 avril 2025.

MOTIFS

Sur la demande de sursis à statuer

L’expertise ordonnée le 24 août 2023 par le juge des référés étant toujours en cours, les parties justifient d’un intérêt légitime à voir prononcer un sursis à statuer, les opérations d’expertise étant essentielles à la solution du litige.

Il sera en conséquence fait droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente des conclusions définitives de M. [B] [L].

Sur la demande de mise hors de cause de la société Qbe Europe Insurance Limited

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

Cet article relatif aux compétences du juge de la mise en état ne lui attribue pas le pouvoir de mettre une partie hors de cause, la demande relevant de la juridiction statuant au fond.

En tout état de cause, la société QBE Europe Sa/Nv a été appelée en cause en qualité d’assureur de la société ETS par cette dernière.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel de [Localité 29], prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE qu’il soit sursis à statuer dans l’attente des conclusions définitives du rapport d’expertise de M. [B] [L],

DIT que le sursis sera révoqué ou abrégé à la demande de la partie la plus diligente,

DIT la demande de mise hors de cause de la société QBE Insurance Europe Limited sera examinée par la juridiction statuant au fond

ORDONNE le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du jeudi 16 octobre 2025 à 08h30 pour assurer le suivi du dossier, les conseils des parties étant invités à renseigner préalablement le juge de la mise en état sur l’avancement des opérations d’expertise,

RÉSERVE les dépens.

LE GREFFIER LA JUGE DE LA MISE EN ETAT