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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 4 avr. 2025, n° 25/00156 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00156 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
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Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/00855
ORDONNANCE DU : 04 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00156 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TWJV
AFFAIRE : [D] [O] C/ [U] [W] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Florence LEBON
GREFFIER : Maria RODRIGUES
DEMANDEUR
Monsieur [D] [O]
[Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [W] [M]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne, assisté de Maître Aimé DIAKA, avocat au barreau de TOULOUSE
Assignation introductive d’instance en date du 31 décembre 2024
DÉBATS : Audience publique du 04 avril 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, Monsieur [D] [O] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [U] [W] [M].
Monsieur [U] [W] [M], assisté de son Conseil, a expressément accepté ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement du demandeur qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que Monsieur [D] [O] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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