Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 21 janvier 2025, n° 24/03577

TJ Toulouse 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Preuve de l'obligation de paiement
La cour a constaté que la S.A. COFIDIS avait apporté la preuve de la créance et des obligations des débiteurs.
Rejeté
Absence d'éléments justifiant la demande
La cour a estimé qu'aucun élément ne fondait la demande de dommages et intérêts.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
La cour a reconnu que la S.A. COFIDIS avait effectivement engagé des frais et a accordé une somme sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 21 janv. 2025, n° 24/03577
Numéro(s) :	24/03577
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean MANARD
Cabinet(s) :	DECKER
Parties :	S.A. COFIDIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

NAC: 53B

N° RG 24/03577

N° Portalis DBX4-W-B7I-TKW6

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 21 Janvier 2025

S.A. COFIDIS

[C] [J]

[V] [P] épouse [J]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 21 Janvier 2025

à la SELARL DECKER

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le mardi 21 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 12 décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

Monsieur [C] [J]

demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Madame [V] [P] épouse [J]

demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :

Par acte du 7 août 2024, la SA COFIDIS a fait assigner Monsieur [C] [J] et Madame [V] [P] épouse [J] afin d’obtenir leur condamnation solidaire, avec exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

18.967,10€ avec intérêts au taux contractuel de 4,80% à compter de l’arrêté de compte du 12 juillet 2024, au titre d’une offre de crédit personnel souscrite le 30 août 2022, d’un montant initial de 17.000€ remboursable en 84 mensualités (83 mensualités de 238,68€ et une dernière mensualité ajustée de 238,42€) sans assurance,500€ à titre de dommages et intérêts, les dépens et 600€ en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire était appelée à l’audience du 12 décembre 2024.

La SA COFIDIS, valablement représentée, maintient ses demandes.

Monsieur [C] [J] et Madame [V] [P] épouse [J], assignés selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’ont pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 21 janvier 2025.

MOTIFS :

Sur l’offre de crédit souscrite le 30 août 2022 :

La SA COFIDIS fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant l’offre préalable de crédit, le tableau d’amortissement, les justificatifs de solvabilité du débiteur, la preuve de la consultation du FICP, la FIPEN, la fiche de dialogue, l’historique de compte, la notice d’assurance et les mises en demeure distribuées les 3 et 22 novembre 2023 ainsi que le décompte de sa créance soit en principal la somme de 16.139,73€.

Dans sa demande, la SA COFIDIS comptabilise une clause pénale de 8% du capital restant dû qui est manifestement excessive compte tenu du taux contractuel appliqué et de son montant en ce quelle représente plusieurs échéances d’emprunt. Elle sera ramenée à la somme de 100€, en application de l’article 1231-5 du Code civil.

En conséquence, Monsieur [C] [J] et Madame [V] [P] épouse [J] seront donc condamnés solidairement au paiement de 16.139,732€ avec intérêts au taux contractuel de 4,80% à compter de la signification de la présente décision outre 100€ avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur la demande indemnitaire :

Aucun élément ne vient fonder cette demande qui sera, en conséquence, rejetée.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

La SA COFIDIS a dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il lui sera alloué la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens :

Monsieur [C] [J] et Madame [V] [P] épouse [J] supporteront solidairement les dépens.

DÉCISION :

Statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Condamne solidairement Monsieur [C] [J] et Madame [V] [P] épouse [J] à payer à la SA COFIDIS les sommes suivantes :

16.139,73€ avec intérêts au taux contractuel de 4,80% à compter de la signification de la présente décision,100€ avec intéêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision,250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ,

Déboute la SA COFIDIS de sa demande indemnitaire,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne solidairement Monsieur [C] [J] et Madame [V] [P] épouse [J] aux dépens.

Le greffier Le Juge