MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 23 Septembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/00423 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVWA / JAF Cab 3

AFFAIRE : [O] [Y] / [T]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 23 Septembre 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente

Greffier :

Madame Méryl MONNET

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 11 Juin 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [O] [Y]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8] (ALGERIE) (ALGER)

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par M^e Aurélie POULIZAC, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 72

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C315552024/18480 du 09/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DÉFENDERESSE :

Madame [X] [T] épouse [O] [Y]

née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 11] (ALGERIE)

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Mohamad SOBH, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 23

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Par ces motifs, le juge aux affaires familiales,

Statuant publiquement, par jugementcontradictoire, susceptible d’appel,

PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

.Nor[M] [O] [Y], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10] (Algérie)

et de

. [X] [T], née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 11] (Algérie)

mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 11] (Algérie),

ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux et sa transcription sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 9],

Effets du divorce

DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 15 janvier 2025,

Nom

RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

Liquidation

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

Autorité parentale

DIT que l’autorité parentale est exercée par les deux parents,

RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment la scolarité et l’orientation professionnelle, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux, la protection du droit à la vie privée de l’ enfant, le droità l’image de l’enfant mineur dans le respect du droit à sa vie privée,

DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant,

RAPPELLE que les deux parents demeurent responsables des dommages causés par l’ enfant mineur,

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de [X] [T],

FIXE le droit d’accueil de [G] [O] [Y] à la convenance des parties et, en cas de difficulté, selon les modalités suivantes :

En période scolaire, les semaines paires, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures,

Pendant la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires,

DIT que le droit de visite et d’hébergement s’exercera également pendant les jours fériés qui suivront ou précéderont la période normale,

DIT que l’enfant devra être prise et ramenée à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par un tiers désigné par lui,

DIT que sauf accord contraire, l’enfant sera chez le père pendant le week-end de la fête des pères et chez la mère pendant le week-end de la fête des mères,

DIT que les trajets sont exclusivement à la charge du père,

DIT que les dates des vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant et à défaut de scolarisation du domicile du parent chez lequel l’enfant réside habituellement,

RAPPELLE que l’article 373-2 du code civil oblige les parents, en cas de changement de résidence de nature à modifier les modalitésd’exercice de l’autorité parentale, à se communiquer préalablement et en temps utile leur nouvelle adresse,

Pension alimentaire

CONSTATE l’état d’impécuniosité de [G] [O] [Y],

DÉBOUTE [X] [T] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant,

DIT que les frais exceptionnels et de scolarité seront partagés par moitié entre les parents,

RAPPELLE que les dispositions de la présente décision relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à la contribution à l’entretien de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

CONDAMNE chaque partie à supporter la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE JUGE