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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 5, 23 janv. 2025, n° 21/02948 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/02948 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Révocation de l'ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 5
Dossier N°RG : N° RG 21/02948 – N° Portalis DBX4-W-B7F-QB4O
Me Audrey MARTY, vestiaire : 500
l’ASSOCIATION VACARIE – DUVERNEUIL, vestiaire : 138
DEMANDERESSE
Mme [C] [Y] veuve [K]
représentée par Maître Géraud VACARIE de l’ASSOCIATION VACARIE – DUVERNEUIL, avocats au barreau de TOULOUSE
AUTRES PARTIES
S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 1] pris en la personne de son syndic Mme [M] [I].
représentée par Me Audrey MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE
Mme [M] [I] syndic bénévole, prise en tant en son nom personnel
représentée par Me Audrey MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE
ORDONNACE DE REVOCATION DE CLÔTURE ET JONCTION
(articles 803 du CPC)
Madame DURIN, Juge de la mise en état, assisté de Madame GIRAUD, greffier
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu l’article 783 du code de procédure civile ;
Vu l’article 803 du code de procédure civile ;
Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 21/02948 – N° Portalis DBX4-W-B7F-QB4O et sous le numéro 24/03200
MOTIFS
La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés. Pour ce faire, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 28 novembre 2024 dans l’instance portant le numéro de RG 21/02948.
PAR CES MOTIFS
Madame DURIN- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 21/02948 – N° Portalis DBX4-W-B7F-QB4O le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
* Rapelle que l’affaire sera appelée à l’audience de plaidoiries :
Mardi 11 Mars 2025 à 14h00 SALLE 2 devant le Juge Unique du TJ
* Renvoie à l’audience de mise en état du Vendredi 14 Février 2025 à 14 H 00 en SALLE 2, à laquelle l’ordonnance de clôture sera rendue,
Fait à [Localité 2], le 23 Janvier 2025
Le Greffier Le juge de la mise en état ,
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