TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

JUGEMENT DE DIVORCE

DU : 03 Février 2026

Minute n° : 26/

Dossier n° : N° RG 23/00952 – N° Portalis DB3C-W-B7H-D6TU

Objet : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délibéré du trois Février deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Elodie BASTOUIL, Greffier, dans la cause :

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [X] [I] [E]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Frédérique TURELLA BAYOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DÉFENDEUR :

Madame [P] [O] épouse [E]

née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Caroline CHEREL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

La cause inscrite au rôle sous le N° RG 23/00952 – N° Portalis DB3C-W-B7H-D6TU, a été plaidée à l’audience du 18 Décembre 2025 où siégeait Hélène PLENIER, Vice-présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Elodie BASTOUIL, Greffier.

Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions.

— Une exécutoire M^e Frédérique TURELLA BAYOL

— Une exécutoire M^e Caroline CHEREL

— Une copie dossier

Transmission Minute aux impôts pour enregistrement PC

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :

Prononce le divorce de :

[J] [X] [I] [E] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8] (82)

et

[P] [O] née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 8] (82) ;

Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l’acte de mariage célébré à [Localité 10] (82) le [Date mariage 1] 2009, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Dit que la date des effets du jugement dans les rapports entre les époux concernant leurs biens est fixée au 14 septembre 2023 ;

Condamne Mme [O] à payer à M. [E] 800 euros de dommages et intérêts ;

Condamne M. [E] à payer à Mme [O] un capital de 25.000 euros;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Mme [O] à payer à M. [E] une indemnité de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Mme [O] au paiement des dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES