TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Localité 1]

05.62.30.24.14

[Courriel 1]

Accueil du public du lundi au vendredi

8h30-12h / 13h-16h30

N°RG et service à rappeler obligatoirement

N° RG 25/00151 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T2NA

CTX GENERAL SEC. SOC.

DEMANDEUR(S)

DEFENDEUR(S)

.URSSAF DE MIDI-PYRENEES, dont le siège social est sis SERVICE CONTENTIEUX – [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Rep/assistant : M. [Z] [F] (Gérant) muni d’un pouvoir spécial

OBJET: OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DU 03/02/2025 SIGNIFIEE LE 06/02/2025 – PERIODE MARS 24, JANV 24, FEV 24, AVRIL 24, MARS 24, MAI 2024, AOUT 24, SEPT 24, OCT 24, NOV 24 – REF : 73700000018543600300133914930557

DATE SAISINE : 11/02/2025

CONVOCATION A L’AUDIENCE

Le greffe vous convoque à l’audience publique du tribunal judiciaire – POLE SOCIAL qui se tiendra

Le JEUDI 11 DECEMBRE 2025 à 14 H 05

TRIBUNAL JUDICIAIRE – 6 [Adresse 4]

Votre comparution ou votre représentation est obligatoire. À défaut, vous vous exposez à ce qu’une décision soit rendue à votre encontre sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez vous faire assister ou représenter par une des personnes visées à l’article L. 142-9 du code de la sécurité sociale et L.134-4 du code de l’action sociale et des familles, muni(e) d’un pouvoir (voir notice au verso).

Vous pouvez également solliciter auprès du greffe du tribunal une dispense de comparution. Dans ce cas, le président peut vous autoriser à formuler vos prétentions et moyens par écrit à la condition de les avoir communiqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties et de pouvoir en justifier auprès du tribunal avant la date de l’audience. Les avocats peuvent communiquer par notification entre avocats.

Le renvoi doit être demandé à l’audience et ne peut être accordé qu’à titre exceptionnel et sur demande justifiée.

Vous devez adresser à la partie adverse, dans les meilleurs délais avant la date de l’audience, vos demandes, explications ou conclusions ainsi que la copie de tous documents dont vous entendez faire état devant le tribunal. Cette communication doit intervenir suffisamment tôt pour permettre éventuellement à l’adversaire d’y répondre.

Les frais éventuels de déplacement et de séjour ne sont pas remboursés.

ATTENTION, toute partie non comparante, non représentée à l’audience, et qui ne bénéficie pas de la dispense de comparution s’expose à l’irrecevabilité de ses conclusions écrites et de ses pièces.

Toutes les parties peuvent prendre connaissance du dossier au greffe.

A [Localité 2], le 08 Décembre 2025 Le Greffier

NOTICE EXPLICATIVE

La juridiction est composée d’un magistrat et de deux assesseurs représentant l’un, les travailleurs salariés, l’autre les employeurs ou travailleurs indépendants. Elle statue sur les affaires qui opposent les particuliers aux organismes de sécurité sociale ou au représentant du département ou de l’État.

La juridiction peut condamner une partie, conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à l’autre partie une indemnité permettant de compenser les frais engendrés par la procédure.

Conformément aux dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, dans le cas d’un recours dilatoire (qui tend à « gagner du temps ») ou abusif (abus du droit d’agir en justice), le demandeur qui n’a pas obtenu gain de cause peut être condamné au paiement d’une amende civile d’un montant maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés et, le cas échéant, au règlement des frais de la procédure (frais résultant des enquêtes, expertises, consultations ordonnées par le tribunal).

Comparution et représentation

La procédure devant le tribunal est une procédure orale et, sauf dispense accordée par le président, vous devrez comparaître pour soutenir votre demande et remettre les justificatifs et les éléments de preuve que vous invoquez au soutien de votre demande.

Vous pouvez comparaître :

— soit personnellement ;

— soit représenté par un avocat (après avoir sollicité, le cas échéant, le bénéfice de l’aide juridictionnelle en vous adressant au bureau d’aide juridictionnelle établi au tribunal judiciaire du lieu de votre domicile) ;

— soit assisté ou représenté par :

— leur conjoint ou ascendant ou descendant en ligne directe ;

— leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un pacte civil de solidarité ;

— suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d’employeurs ;

— un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou des associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté.

(…)

(Articles L. 142-9 du code de la sécurité sociale et L.134-4 du code de l’action sociale et des familles)

Le représentant doit, s’il n’est pas avocat, justifier d’un pouvoir spécial.

Vos frais de déplacement et de séjour ne sont pas remboursés.

Respect du contradictoire

Vous devez respecter le principe du contradictoire imposé par l’article 15 du code de procédure civile, qui prévoit que « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense ».

Ceci est un préalable indispensable à la tenue de l’audience de jugement dans un délai raisonnable. En effet, le tribunal sera obligé de renvoyer l’examen de l’affaire à une audience ultérieure si le principe du contradictoire n’a pas été respecté pour laisser à toutes les parties le temps nécessaire pour organiser leur défense.

A l’audience, vous remettrez au tribunal vos justificatifs pour que la juridiction puisse délibérer.

Informatique et libertés

Les renseignements nominatifs qui vous sont demandés sont nécessaires à la mise en œuvre de la procédure. Ils font l’objet d’un traitement informatique par les agents du greffe chargés d’assurer le suivi de votre dossier.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès à ces renseignements et vous pouvez demander à ce qu’il soit procédé à des rectifications en cas d’erreur. Ce droit s’exerce auprès du greffe du pôle social.