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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 3, 4 mars 2025, n° 24/03783 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03783 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2] Le 06 Mars 2025
POLE CIVIL – Fil 3
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
INTERRUPTION D’INSTANCE POUR CAUSE DE PROCEDURE COLLECTIVE
DOSSIER N° : N° RG 24/03783 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TGOF
POLE CIVIL – Fil 3
MAGISTRAT : Madame [T]-
GREFFIER : Mme RIQUOIR
DEMANDERESSE
Mme [D] [X]
représentée par Maître Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS [Localité 2], vestiaire : 503
DEFENDERESSE
S.A.S. DOUCHE MODULEAU, RCS [Localité 1] 819 575 697
représentée par Me Emilie PEPERTY-LOUBENS, vestiaire : 171
Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile ;
Vu l’article 763 et suivants du code de procédure civile ;
En application des articles susvisés, l’instance se trouve interrompue par la survenance de la procédure collective ouverte à l’encontre de .
L’instance devra être reprise en présence du mandataire judiciaire désigné par le jugement d’ouverture et, s’il y a lieu, en présence de l’administrateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Madame [T], juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours:
* constate l’interruption de l’instance pour cause de procédure collective
* invite les parties à provoquer l’intervention volontaire ou forcée des organes (mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, liquidateur judiciaire) de la procédure collective de
* invite la partie qui invoque une créance contre cette personne à justifier également de sa déclaration de créance entre les mains du mandataire judiciaire ou du liquidateur
* lui impartit un délai expirant au
Mardi 04 Mars 2025 à la mise en état électronique
* dit qu’à défaut l’affaire pourra être radiée
* réserve les dépens.
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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