N° RG 25/01541 – N° Portalis DBX4-W-B7J-ULV4

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/01541 – N° Portalis DBX4-W-B7J-ULV4

NAC: 54Z

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Marc-Antoine IMBERNON

à la SELARL MARIN AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE

Mme [F] [M], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Marc-Antoine IMBERNON, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

M. [E] [W], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

Mme [R] [N], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 25 septembre 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 24 octobre 2025 au 07 novembre 2025

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

VU l’acte en date du 14 août 2025 par lequel la partie requérante en l’occurrence, Mme [F] [M], a saisi la juridiction des référés de céans à l’encontre de M. [E] [W], Mme [R] [N] pour que soient rendues communes les opérations d’expertise ordonnées le 3 juin 2021 dans l’instance initiée par Mme [M] [F].

Vu l’ordonnance rendue le 3 juin 2021 par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse (RG n°21/466 mesure d’instruction n°21/892) instaurant une mesure d’expertise

Vu l’ordonnance de changement d’expert du 10 mai 2023 désignant M [Z],

VU les observationsdes parties assignées qui ne s’y opposent pas, sauf à faire valoir les réserves et protestations d’usage.

VU les éléments transmis et les opérations intermédiaires de l’expert désigné et l’ordonnance du 3 juin 2021.

MOTIFS

Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l’article 145 du code de procédure civile que les opérations d’expertise, actuellement en cours, soient déclarées communes et opposables, tous droits et moyens étant réservés sur le fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

VU les articles 145 et 331 du code de procédure civile,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Donnant acte aux parties comparantes ou concluantes de leurs vives et expresses protestations et réserves,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Déclarons étendues et communes et dès lors opposables aux parties requises : M. [E] [W], Mme [R] [N] , les opérations d’expertise confiées à M [Z], suivant la décision en date du 3 juin 2021 (RG n° 21/466 mesure d’instruction n°21/892 ) et l’ordonnance de changement d’expert du 10 mai 2023 et suivant les mêmes modalités, aux parties susvisées, régulièrement appelées dans la cause.

Disons que les prochaines réunions d’expertise se dérouleront au contradictoire des parties appelées.

Disons que l’expert notifiera les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, recueillera auprès d’ils tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission.

Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est jointe.

Invitons les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport.

Disons que l’avocat de la partie en demande de l’appel en cause, transmettra la présente décision directement à l’expert, lequel devra réclamer au besoin une prorogation de date de dépot du rapport

Disons que les dépens de la présente instance seront supportés par Mme [F] [M].

Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.

Le Greffier, Le Président,