TJ TOULOUSE – rétentions administratives

RG N° RG 25/00687 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T47L Page

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

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LE VICE-PRESIDENT

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Cabinet de Monsieur COLOMAR

Dossier n° N° RG 25/00687 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T47L

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Matthieu COLOMAR, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Emilie BENGUIGUI, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 26 février 2025 portant mesure d’expulsion

Monsieur [D] [O], né le 10 Décembre 1969 à [Localité 2], de nationalité Marocaine ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [D] [O] né le 10 Décembre 1969 à [Localité 2] de nationalité Marocaine prise le 14 mars 2025 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 15 mars 2025 à 09 heures 32 ;

Vu la requête de M. [D] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 17 Mars 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 17 Mars 2025 à 13 heures 18 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 17 mars 2025 reçue et enregistrée le 18 mars 2025 à 10 heures 27 tendant à la prolongation de la rétention de M. [D] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

M^e Benjamin MEKHFI, avocat de M. [D] [O], a été entendu en sa plaidoirie ;

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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Monsieur [D] [O], né le 10 décembre 1969 à [Localité 2] (Maroc), de nationalité marocaine, a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion, prononcé par le préfet de la Haute-Garonne le 26 février 2025 et notifié à l’intéressé le même jour.

[D] [O], alors écroué, a fait l’objet, le 14 mars 2025, d’une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise par le préfet de la Haute-Garonne et notifiée à l’intéressé le 15 mars 2025 à sa levée d’écrou.

Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 18 mars 2025, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [D] [O] pour une durée de 26 jours (première prolongation).

Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 17 mars 2025 à 13h18, [D] [O] a soulevé les moyens suivants :

incompétence de l’auteur de l’arrêté de placement en rétention

défaut de motivation et erreur d’appréciation dans l’examen de sa situation personnelle dans l’arrêté, notamment eu égard sa vulnérabilité

A l’audience de ce jour :

[D] [O] indique être en France depuis qu’il est âgé de 2 ans, et n’avaoir jamais connu le Maroc, ni même eu des papiers marocains, justifiant son impossibilité de solliciter le renouvellement de son titre de séjour. Il ajoute avoir une fille de 13 ans, sur laquelle il exerce son autorité parentale.

Le conseil de [D] [O] soutient la requête écrite de son client, à l’exception du moyen tiré de l’incompétence de son auteur, arguant notamment de l’absence de prise en compte de son hépatite C, et de l’erreur manifeste d’appréciation résultant de la confusion entre le retrait de l’autorité parentale et celui de son seul exercice.

Le représentant de la préfecture conclut au rejet des moyens et prétentions adverses et soutient la demande de prolongation présentée par le préfet de la Haute-Garonne.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu les dispositions de l’article L. 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et ayant été saisi à la fois par [D] [O] aux fins de contestation de la décision le plaçant en rétention en application de l’article L. 741-10 du CESEDA et par le préfet de la Haute-Garonne aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L. 742-1 du même code, l’audience ayant été commune aux deux procédures, il convient de statuer par ordonnance unique.

I. Sur la contestation de l’arrêté de placement

Selon l’article L. 741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. L’article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger.

Aux termes de l’article L. 211-5 du Code des relations entre le public et l’administration, la motivation des actes administratifs exigée doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, ce qui doit s’entendre comme les éléments factuels qui justifient le recours à la mesure.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

En l’espèce, la décision de placement en rétention, écrite, apparaît suffisamment motivée en fait et en droit.

En droit elle vise les textes utiles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français.

En fait, l’arrêté portant placement en rétention administrative est motivé en ce que [D] [O] :

s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; (article L. 612-3 3°)

a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; (article L. 612-3 4°)

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité et qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (article L. 612-3 8°)

représente une menace pour l’ordre public (L. 741-1)

En conséquence, la décision de placement en rétention n’encourt pas le grief d’insuffisance de motivation allégué, étant précisé que l’obligation de motivation n’étant pas celle de l’exhaustivité, le préfet n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’étranger dès lors que les motifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux.

Par ailleurs, il ressort de l’examen de la procédure que [D] [O] a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion principalement motivé par sa délinquance d’habitude, le casier judiciaire de l’intéressé comportant 41 condamnations entre 1988 et 2022, dont 9 pour violences aggravées ; qu’il apparaît encore que trois de ces condamnations concernent des faits de violences conjugales ; qu’est joint au dossier un jugement du juge aux affaires familiales de Troyes du 14 mai 2019 attestant du retrait de l’exercice de son autorité parentale sur sa fille [J], née le 5 février 2012, à l’égard de laquelle il ne dispose que de stricts droits de visite médiatisés ; Que l’intéressé est encore dépourvus de tout document d’identité, mais également de toute domiciliation, affirmant simplement pouvoir bénéficier d’un hébergement associatif ; qu’il apparaît encore qu’il a déjà été condamné à trois reprises pour prises du nom d’un tiers, et également à trois reprises pour entrée ou séjour irrégulier sur le territoire français, attestant de l’absence de garantie de représentation de l’intéressé ; Qu’enfin, concernant son état de vulnérabilité, la préfecture de Haute-Garonne a bien pris en compte les déclarations de l’intéressé sur son hépatite C, mentionnant toutefois dans son arrêté « que si l’intéressé fait valoir qu’il est malade, aucun état de vulnérabilité ni handicap n’est caractérisé […] » ajoutant qu’en tout état de cause « cela ne fait pas obstacle à son placement en rétention administrative et ses conditions de placement seront adaptées à sa situation »

Ainsi, il apparaît ainsi que le préfet de la Haute-Garonne a procédé, sans erreur ni insuffisance, à une évaluation individuelle complète de la situation de [D] [O]. Ce dernier n’invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu’il n’aurait pas pris en compte, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.

Dans ces conditions, l’autorité administrative n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en le plaçant en rétention administrative, mesure qui apparaît nécessaire et proportionnée à l’objectif d’éloignement recherché.

II. Sur la prolongation de la rétention

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

Dès lors que le maintien en rétention ne se conçoit que s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement, il convient de se demander non seulement si la préfecture a effectué les diligences nécessaires mais également si les diligences ont une chance d’aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention.

Il appartient ainsi au juge judiciaire d’apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si l’administration justifie de diligences qui présentent un caractère suffisant et si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s’entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l’intéressé, soit 90 jours.

En l’espèce, le préfet de la Haute-Garonne justifie de la saisine de l’autorité consulaire marocaine aux fins d’identification de [D] [O] et de délivrance d’un laissez-passer consulaire dès le 10 mars 2025, soit en amont du placement en rétention de l’intéressé, cette saisine étant accompagnée de pièces justificatives utiles et notamment d’un précédent rapport d’identification de l’intéressé, de sa photographie et de son acte de naissance.

Ces éléments suffisent, à ce stade, à établir les diligences utiles, nécessaires et suffisantes initiées par l’administration pour mettre à exécution la mesure d’éloignement.

Par ailleurs, au stade actuel de la procédure, qui débute, rien ne permet de présumer ou d’affirmer que l’éloignement de [D] [O] ne pourra avoir lieu avant l’expiration de la durée légale de la rétention, les perspectives raisonnables d’éloignement s’entendant comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l’intéressé.

Il convient donc d’ordonner la prolongation de la rétention de [D] [O] pour une durée de 26 jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance unique sur les requêtes présentées par [D] [O] aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet de la Haute-Garonne aux fins de prolongation de la rétention,

publiquement et en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS régulier l’arrêté portant placement en rétention administrative ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de [D] [O] pour une durée de VINGT-SIX jours.

Fait à TOULOUSE Le 19 Mars 2025 à

LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT

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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

L’INTÉRESSÉ

LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT

avisé par mail avisé par RPVA