Tribunal Judiciaire de Tours, Jcp baux, 18 décembre 2025, n° 25/03545

TJ Tours 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a constaté que le commandement de payer était demeuré infructueux dans le délai imparti, ce qui justifie l'acquisition de la clause résolutoire.
Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a jugé que l'expulsion était justifiée en raison de l'acquisition de la clause résolutoire et du non-paiement des loyers.
Accepté
Arriérés de loyer
La cour a constaté que le calcul des arriérés était exact et a ordonné le paiement des sommes dues.
Accepté
Frais de procédure
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l'intégralité des sommes exposées pour la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, jcp baux, 18 déc. 2025, n° 25/03545
Numéro(s) :	25/03545
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime MORENO
Cabinet(s) :	VAILLANT AVOCATS
Parties :	Société LIGERIS

Texte intégral

MINUTE N° : 25/01229

JUGEMENT

DU 18 Décembre 2025

N° RC 25/03545

DÉCISION

réputée contradictoire et en premier ressort

Société LIGERIS

ET :

[W] [S]

Débats à l’audience du 30 Octobre 2025

copie et grosse le :

à Maître MORENO

copie le :

à Monsieur le Prefet d'[Localité 1]-et-[Localité 2]

copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

TENUE le 18 Décembre 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. BLANC, Magistrat honoraire, exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 Octobre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 18 Décembre 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Société LIGERIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

D’une Part ;

ET :

Monsieur [W] [S], demeurant [Adresse 3]

non comparant

D’autre Part ;

Attendu que par acte en date du 17 juillet 2025, la Société Ligeris assignait devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans [W] [S], et ce, au visa des articles 1103,1104, 1193, 1728 et 1741 du Code civil et 24 de la loi du 6 juillet 1989, aux fins de voir ordonner l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties ayant pris effet en date du 11 mars 2021, pour un local à usage d’habitation sis à [Adresse 4] (37100) [Adresse 5] (appartement [Adresse 6]), de voir ordonner l’expulsion de [W] [S] et de le voir condamner à lui payer la somme de 2422,92,comptes arrêtés au 1er juillet 2025, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation, réclamant en outre le paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l’acte introductif d’instance était signifié à l’étude ;

Que le défendeurs ne comparaissait pas, de sorte qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire ;

Attendu que la partie demanderesse apporte aux débats le bail liant les parties, ainsi que le commandement de payer en date du 12 mai 2025, lequel est demeuré infructueux, et l’historique du compte ;

Que le calcul proposé est exact ;

Qu’il est constant que le commandement est demeuré infructueux dans le délai de deux mois ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à l’ensemble des demandes de la Société Ligeris ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des sommes qu’elle a dû exposer du fait de la présente procédure ;

Qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme de 600 € ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties, et autorise en conséquence, faute de départ volontaire, l’expulsion de [W] [S] ainsi que celle de tous occupants de son chef du local qu’il occupe actuellement à [Localité 4] [Adresse 5], avec le secours de la force publique si besoin est,

Condamne [W] [S] à payer à la Société Ligeris la somme de 2422,92 € au titre de l’arriéré de loyer, de charges et d’indemnités d’occupation, comptes arrêtés au 1er juillet 2025, ainsi qu’à compter de cette date, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au dernier loyer échu, charges en sus, et ce jusqu’à la libération effective des lieux loués,

Dit que les meubles présents dans le logement lorsqu’il sera libéré suivront le sort prévu aux dispositions des articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Condamne [W] [S] à payer à la Société Ligeris la somme de 600 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne [W] [S] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe, dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par le juge et la greffière susnommés

La Greffière Le Juge des contentieux de la protection