TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 24/

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 29 Novembre 2024

Président : Madame PONCET, Juge,

Greffier : Madame ZABNER,

Débats en audience publique le : 18 Octobre 2024

N° RG 24/01811 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4YT4

PARTIES :

DEMANDERESSE

Commune VILLE DE [Localité 4] représentée par son Maire en exercice, domicilié es qualité en l’Hôtel de Ville sis [Adresse 5] et prise en sa Direction générale adjointe de l’action juridique Direction du contentieux sise [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Association METIERAMA ADIME, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Geneviève MAILLET de la SELARL SELARL MAILLET-DOSSETTO, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 15 mai 2024, la ville de Marseille, représentée par son maire en exercice, a fait assigner en référé l’association METIERAMA ADIME devant le président du tribunal judiciaire aux fins d’expulsion immédiate sous astreinte.

A l’audience du 18 octobre 2024, le demandeur a indiqué se désister de son instance.

L’association METIERAMA ADIME, représentée par son conseil, a accepté le désistement.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 novembre 2024, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action, par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action et, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Le désistement d’instance est seulement une renonciation à l’instance engagée qui va s’éteindre au principal et le droit litigieux n’est pas atteint, l’action restant ouverte aux plaideurs qui peuvent introduire une nouvelle instance, si celle-ci n’est pas éteinte par ailleurs. Le désistement d’action porte sur le droit lui-même d’être entendu par le juge sur le fond de la prétention et rend impossible dans l’avenir la reprise du procès.Il résulte des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, celle-ci n’étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Aux termes de l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, à l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.

Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Constatons que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,

Déclarons le désistement parfait,

Disons que la ville de [Localité 4] représenté par son maire en exercice conservera la charge des dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT