N° RG 25/01846 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UMFS

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/01846 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UMFS

NAC: 50D

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à la SCP ALRAN PERES RENIER

à M^e Marie PEYROT-LAURENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE

Mme [R] [B] épouse [M], demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-13921 du 01/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

représentée par M^e Marie PEYROT-LAURENT, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. OPTION AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Hervé RENIER de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocats au barreau d’ALBI

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 06 novembre 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 28 novembre 2025 au 05 décembre 2025

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2025, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, Madame [R] [B] épouse [M] a fait assigner la S.A.R.L OPTION AUTO devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, du fait de désordres présentés par un véhicule de marque Peugeot, modèle 208, immatriculé [Immatriculation 8], acquis le 12 février 2025. En outre, elle sollicite du juge des référés qu’il ordonne à la S.A.R.L OPTION AUTO de payer les frais d’expertise judiciaire et à défaut, constater que la demanderesse bénéficie de l’aide juridictionnelle. Enfin, elle demande au juge de condamner la S.A.R.L OPTION AUTO au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile sous astreinte définitive de 100,00 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et de condamner la défenderesse aux dépens.

Suivant ses dernières conclusions, la S.A.R.L OPTION AUTO fait connaître qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage. Elle sollicite du juge des référés le débouté de la demanderesse de ses autres demandes.

Suivant ses dernières conclusions, Madame [R] [B] épouse [M] maitient sa demande d’expertise judiciaire et qu’il soit ordonné à la S.A.R.L OPTION AUTO de payer les frais d’expertise judiciaire et à défaut, constater que la demanderesse bénéficie de l’aide juridictionnelle. Enfin, elle demande au juge de condamner la S.A.R.L OPTION AUTO au paiement de la somme de 1.500 euros conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de réserver les dépens.

SUR QUOI, LE JUGE,

Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il appartient au juge de s’assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l’établissement d’une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l’échec.

En l’espèce, la demanderesse a acquis son véhicule auprès de la S.A.R.L OPTION AUTO. Le contrôle technique fourni lors de la vente ne présentait aucune défaillance.

Les pièces produites aux débats (notamment le constat des défauts, la liste des travaux sur le véhicule réalisée au cours du mois de février 2025, le diagnostic réalisé par Norauto du 23 juillet 2025 et le devis Norauto et les photographies du tableau de bord) rendent vraisemblables les désordres allégués par la demanderesse sur le véhicule litigieux, tels que la présence de codes défauts, la présence de voyants au tableau de bord, ce qui conforte, compte-tenu du fait que les désordres sont manifestement apparus peu de temps après la vente, l’existence d’un motif légitime pour ordonner l’expertise judiciaire, au contradictoire du vendeur, la S.A.R.L OPTION AUTO, aux fins de déterminer, notamment, les causes des désordres, les travaux de reprise, les responsabilités encourues et les potentiels préjudices subis.

Sur le fondement de l’article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé du paiement, de l’avance ou de la consignation des frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée. Les frais occasionnés par les mesures d’instruction sont avancés par l’Etat.

En l’espèce, la demanderesse produit une décision rectificative d’aide juridictionnelle en date du 1er septembre 2025 lui accordant l’aide juridictionnelle totale. Elle sera dispensée de consigner les frais d’expertise et les dépens seront recouvrés selon les modalités de l’aide juridictionnelle.

Toute demande, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, est prématurée.

N° RG 25/01846 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UMFS

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole Louis, vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,

Mais, sans délai,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Donnons acte aux parties comparantes ou concluantes de leurs protestations et réserves,

Ordonnons une expertise et commettons en qualité d’expert :

[Adresse 11]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Port. : 06.20.91.19.19 Mèl : [Courriel 10]

ou en cas d’indisponibilité

GARCES [E]

EXPERTISE CONTROLE [Adresse 6]

[Localité 2]

Port. : 06.12.55.76.79 Mèl : [Courriel 7]

Avec mission de :

— se faire remettre tous les documents utiles (facture d’achat, de maintenance, de réparation, le carnet d’entretien etc.),

— entendre tous sachants,

— examiner le véhicule en cause,

— rappeler dans quelles conditions il a été acquis et si les désordres invoqués sont en relation avec cette vente ; s’ils existaient antérieurement à celle-ci et s’ils étaient décelables ou s’ils présentaient les caractéristiques au plan technique d’un vice caché par opposition aux vices apparents, y compris au regard des visites techniques réglementaires,

— dire s’ils rendent le véhicule non conforme ou impropre à sa destination,

— décrire, en tout état de cause, son état actuel, ses dysfonctionnements et dire depuis quand il se trouve ainsi, en précisant le siège du (ou des) désordre(s) relevé(s) ainsi que les interventions auxquelles le dit véhicule a été soumis (nature et date),

— rechercher les causes des dysfonctionnements (dire en particulier s’il s’agit d’un défaut de fabrication, d’un défaut d’entretien, de travaux de réparation faits sans respecter les règles de l’art ou les préconisations du constructeur, d’une utilisation non conforme à celle pour laquelle il a été vendu etc.),

— rechercher si le véhicule a fait l’objet de dysfonctionnements antérieurement,

— donner son avis sur son kilométrage et la valeur du véhicule au jour de l’expertise,

— déterminer les réparations utiles à remettre ce véhicule en état de marche conformément à sa destination normale,

— chiffrer ces réparations tant dans leur coût que dans leur durée,

— chiffrer le coût de l’immobilisation (par référence aux tarifs d’une location selon devis d’au moins deux entreprises de location),

— recueillir tous les éléments permettant de faire les comptes entre parties.

MODALITES TECHNIQUES

Rappelons à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d’impartialité. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.

Demandons à l’expert de s’adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l’expertise ([Courriel 9]).

Indiquons à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions. Pour les dossiers complexes, et obligatoirement en matière de construction, patrimoniale ou comptable, l’expert adressera à son issue au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations.

Constatons que la partie demanderesse bénéficiant de l’aide juridictionnelle, il n’y a pas lieu à consignation, les frais de l’expertise étant avancés par le trésor public, conformément aux règles régissant l’aide juridictionnelle.

Invitons instamment les parties à adresser, spontanément et dans les délais les plus brefs, et dès avant la première réunion, à l’expert les pièces répertoriées suivant bordereau d’accompagnement.

Ordonnons par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l’expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes de gestion.

Fixons à l’expert un délai maximum de SIX MOIS à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillis par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée.

Indiquons que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.

Disons que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé.

Rappelons que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du code de procédure civile : “Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”.

Demandons à l’expert de vérifier le contenu de sa mission, la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer dans les plus brefs délais la mise en cause éventuelle d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises. Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.

Autorisons l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité.

Rappelons que l’expert n’autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas.

Soulignons qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal.

Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties.

Invitons le demandeur à communiquer sans délai à l’expert une version numérisée de son assignation.

Déboutons les parties de toute demande sur l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons la demanderesse, Madame [R] [B] épouse [M], aux dépens qui seront recouvrés selon les modalités de l’aide juridictionnelle.

La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

Le greffier, Le président,