TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

N° RG 22/01369 – N° Portalis DBYL-W-B7G-C3HE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Septembre 2025 par Claire GASCON, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 22/01369 – N° Portalis DBYL-W-B7G-C3HE ;

ENTRE :

Mme [E] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Bénédicte COSTEDOAT, avocat au barreau de DAX

M. [D] [H]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Bénédicte COSTEDOAT, avocat au barreau de DAX

Mme [J] [H]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Bénédicte COSTEDOAT, avocat au barreau de DAX

ET

M. [W] [I]

[Adresse 17] [Adresse 12]

[Localité 18] (BRESIL)

Non comparant

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice du 20 décembre 2022, Monsieur [E] [H], Monsieur [D] [H] et Madame [J] [H] ont assigné Monsieur [W] [I] devant le Tribunal Judiciaire de Dax, aux fins de voir :

— Ordonner l’ouverture des opérations de partage judiciaire.

— Constater que les biens des indivisaires ne sont constitués que d’un seul immeuble situé à [Localité 15] non partageable en nature et qu’il n’existe pas d’autres biens meubles ou immeubles à partager.

— Ordonner la vente sur licitation de l’immeuble répertorié au fichier immobilier du Service de la publicité foncière de [Localité 14] sous le nom et la fiche personnelle de propriétaire prévue à l’article I du décret 55-1350 du 14 octobre 1955, de :

— Madame [T] [Z] née le 13/12/1898 (dite [Y])

— Madame [S] [A] née le 30/01/1901 (dite [V])

— Monsieur [D] [H] né le 30/05/1954

— Madame [E] [H] née le 03/09/1956

— Madame [P] [H] née Je 10/05/1958

désignés au même fichier :

de Trois parcelles de terre situées à [Localité 16] Lieu-dit [Localité 13], d’une countenance totale de 42 a figurant au cadastre sous les n° [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] de la section D, appartenant à :

— Monsieur [W] [I] née le 06/05/1967

— Monsieur [D] [H] né le 30/05/1 954

— Madame [E] [H] née le 03/09/1956

— Madame [P] [H] née le 10/05/1958.

— Déterminer une mise à prix comprise entre les deux tiers et les trois quart de la valeur de l’immeuble, au vu des estimations fournies par les parties.

— Préciser que, en cas d’absence d’enchères la vente sera faite, à la même audience et sans formalités supplémentaires, sur une mise à prix inférieure du quart et en cas de nouvelle absence d’enchères sur une mise à prix inférieure de la moitié de la mise à prix initiale.

— Fixer les modalités de publicités conformément aux annonces légales, placards et avis de la saisie immobilière, prévus aux articles R322-31 et R322-32 du code des procédures civiles d’exécution.

— Dire que les conditions essentielles de la ventes seront celles arrêtées par l’annexe 2 (cahier des charges des conditions de vente en matière de licitation) du Règlement intérieur national de la profession d’avocat, n°2008-002, AG du Conseil national du 12-12-2008, et Décision du 13 février 2019 à valeur normative, portant réforme du RIN, publiée au JORF n° 0056 du 7 mars 2019.

— Dire que le cahier des charges sera déposé dans les trois mois, soit du jugement passé en force de chose jugée, soit du jugement ordonnant l’exécution provisoire de la licitation, par la SELARL [11] et passé ce délai par l’avocat le plus diligent.

— Autoriser l’avocat instrumentaire à faire dresser un procès-verbal descriptif des lieux, constituer un dossier des diagnostics techniques prévus par la loi en matière de vente publique et organiser une visite des lieux dans le délai des 15 jours précédant la vente, avec l’assistance d’un huissier et si nécessaire de la force publique.

— Dire que les opérations de liquidation ou de partage ne nécessitent pas de les renvoyer devant un notaire.

— Dire que le prix de vente sera consigné sur le compte séquestre du Bâtonnier de [Localité 10], lequel sera autorisé, sauf oppositions de créanciers chirographaires ou inscriptions hypothécaires révélées par l’état sur formalité de publication après adjudication, à s’en dessaisir dans les proportions suivantes, déduction faite des frais employés en frais privilégiés de partage, à l’exclusion des frais de licitation supportés par l’adjudicataire :

—  1/2 au profit de Monsieur [W] [I] née le 06/05/1967

—  1/6 en pleine propriété par [D] [H] né le 30/05/1 954

—  1/6 en pleine propriété par [E] [H] née le 03/09/1956

—  1/6 en pleine propriété par [P] [H] née le 10/05/1958.

— Dire que les frais qu’a engagés Madame [E] [H] et qui seraient retenus par le Tribunal, seront supportés par chaque indivisaire dans la proportion de ses droits indivis et prioritairement prélevés sur le prix de vente.

— Dire que, en cas d’inscription hypothécaire publiée sur les parts et portions indivises de l’un des co-licités, la proportion déterminée ci-dessus lui revenant restera consignée sur le compte séquestre pour être remise au créancier selon les lois et règlements régissant la purge des hypothèques et la libération des prix de vente des immeubles grevés d’une sûreté réelle.

— Ordonner l’exécution provisoire des opérations de licitation nonobstant appel et sans caution, en toute hypothèse ne pas l’écarter.

— Faire masse des dépens de partage judiciaire.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 2 avril 2025, Monsieur [E] [H], Monsieur [D] [H] et Madame [J] [H] sur le fondement des articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, demandent au juge de la mise en état de constater leur désistement d’instance.

Monsieur [W] [I] n’a pas constitué avocat.

La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 5 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, il convient de constater le désistement d’instance de Monsieur [E] [H], Monsieur [D] [H] et Madame [J] [H], qui met fin à l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, et faute d’accord contraire des parties, les dépens de la présente procédure restent à la charge de Monsieur [E] [H], Monsieur [D] [H] et Madame [J] [H].

PAR CES MOTIFS :

Nous, Claire GASCON, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [E] [H], Monsieur [D] [H] et Madame [J] [H], qui met fin à l’instance,

CONDAMNONS Monsieur [E] [H], Monsieur [D] [H] et Madame [J] [H] aux entiers dépens.

La présente ordonnance a été signée par nous, Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,