TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : demandeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : défendeur

Pôle civil de proximité

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PCP JCP requêtes

N° RG 24/01760 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4AKD

N° MINUTE :

2025/1

JUGEMENT

rendu le jeudi 02 octobre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [X] [M], demeurant [Adresse 1]-représenté par M^e Jules GRASSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R030

Madame [E] [U], demeurant [Adresse 1]-représentée par M^e Jules GRASSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R030

DÉFENDEURS

Monsieur [R] [B], demeurant [Adresse 2]-représenté par M^e Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0601

Monsieur [J] [B], demeurant [Adresse 2]-représenté par M^e Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0601

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 juin 2025

JUGEMENT

Délibéré initial : 25-09-2025

Délibéré prorogé : 02-10-2025

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 octobre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 02 octobre 2025

PCP JCP requêtes – N° RG 24/01760 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4AKD

Vu la requête reçue le 2 février 2024 aux termes de laquelle Monsieur [X] [M] et Madame [E] [U] ont fait convoquer Monsieur [R] [B] et Monsieur [J] [B] aux fins d’obtenir leur condamnation à leur payer les sommes suivantes:

-2910 € en principal.

-2000 € à titre de dommages et intérêts.

Vu les conclusions de Monsieur [X] [M] et Madame [E] [U] souhaitant voir :

A titre liminaire qu’ils s’en rapportent sur la mise hors de cause de Monsieur [J] [B]

— débouter Monsieur de l’ensemble de ses demandes , fins et conclusions,

— condamner Monsieur [R] [B] à leur restituer le dépôt de garantie pour un montant de 1455 €,

— condamner Monsieur [R] [B] à leur verser une majoration de 10% du montant du loyer mensuel en principal par mois de retard dans la restitution du dépôt de garantie soit 3055,50 € arrêtée au 1er janvier 2025 étant précisé que cette somme est à parfaire au jour du jugement,

— déduire des condamnations de Monsieur Monsieur [R] [B] 311,65 € correspondant aux charges dues par eux-mêmes,

— condamner Monsieur [R] [B] à leur payer la somme de 6000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— si par extraordinaire Monsieur [J] [B] était dans la cause condamner in solidum Monsieur [R] [B] et Monsieur [J] [B] au paiement des sommes

précitées.

Vu les conclusions de Monsieur [H] [B] et Monsieur [J] [R] [B] souhaitant voir :

— débouter Madame [U] et Monsieur [M] de toutes leurs demandes , fins et conclusions,

A titre reconventionnel

— condamner Madame [U] et Monsieur [M] à payer à Monsieur [B] les sommes suivantes:

*2102,41 € au titre des réparations locatives et régularisations de charges avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 mai 2025

*10 000 € pour réparer le préjudice subi suite à l’entrave d’accès aux lieux loués

*1213,59 € au titre du trop perçu par les anciens locataires

*3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu le jugement en date du 13 mars 2025.

Vu le bulletin de non conciliation du 13 juin 2025.

Vu les dossiers des parties et les documents qu’ils contiennent à l’attention de la juridiction.

Pour l’exposé des moyens développés par les parties, il sera fait référence, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, à leurs écritures visées et débattues à l’audience.

Vu les explications orales.

MOTIFS

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver

conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux

qui les ont faits et l’article 1104 de ce même code précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Au vu les pièces produites il y a lieu de mettre hors de cause Monsieur [J] [B].

En application des dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, « à défaut de restitution

dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant du au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle

commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse

de son nouveau domicile ».

L’examen des pièces permet de constater que Madame [U] et Monsieur [M] n’ont pas accompli toutes les diligences auprès de leur assureur consécutivement aux dégâts des eaux et procéder aux réparations locatives suite aux désordres affectant la peinture du plafond du séjour et la cuisine résultant, entre autre, de gonflements dans les placards de cette dernière ; que par ailleurs il n’a pas été formellement démontré par les requérants que l’état des lieux de sortie aurait été modifié celui-ci ayant été au plus complété.

Force est de constater que les décomptes produits par le bailleur sont tout à fait satisfactoires et qu’après déduction du devis de réparation du plafond de l’ordre de 2166 €, des diverses régularisations de charges et après déduction du dépôt de garantie 2455 €, il appert que Madame [U] et Monsieur [M] doivent être condamnés à payer à payer à Monsieur [B] la somme de 2102,41 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

En considération de ces éléments, la demande de Madame [U] et Monsieur [M] sur pénalités de retard sur le remboursement du dépôt de garantie devient inopérante.

Monsieur [B] ne saurait aucunement prospérer en sa réclamation tendant à obtenir paiement d’une somme de 10 000 € en l’absence de démonstration probante d’une telle demande ni en celle tendant à obtenir restitution de la somme de 1213,59 € laquelle n’apparaît pas davantage fondée.

Toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties principales ou reconventionnelles doivent être rejetées comme étant non justifiées.

Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour l’une ou l’autre des parties.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en premier ressort.

Juge y avoir lieu à mettre hors de cause Monsieur [J] [B].

Condamne Madame [E] [U] et Monsieur [X] [M] à payer à payer à Monsieur [R] ( [H]) [B] la somme de 2102,41 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Déboute les parties de toutes leurs demandes principales ou reconventionnelles autres, plus amples

ou contraires.

Juge que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé, le 2 octobre 2025.

Le greffier, le juge des contentieux de la protection,

Décision du 02 octobre 2025

PCP JCP requêtes – N° RG 24/01760 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4AKD