Tribunal Judiciaire de Bastia, Loyers commerciaux, 27 avril 2026, n° 25/00320

TJ Bastia 27 avril 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bastia, loyers commerciaux, 27 avr. 2026, n° 25/00320
Numéro(s) :	25/00320
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	9 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale MELONIJérôme GOMBERT
Cabinet(s) :	GOMBERT ROULET
Parties :	S.A.R.L. LE FORUM

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE – LOYERS COMMERCIAUX

MINUTE N° : 6

DOSSIER N° : N° RG 25/00320 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DLCE

JUGEMENT DU : 27 Avril 2026

AFFAIRE : [A] [O], [E] [O], [P] [U], [R] [U], [N] [U], [L] [U] épouse [W], [C] [O] épouse [G], [B] [O] épouse [J], [H] [O] épouse [S] C/ S.A.R.L. LE FORUM

Nature de l’affaire : 30C Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026

JUGE : Madame Brice PEIGNE, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles 29 et suivants du Décret du 30 Septembre 1953,

GREFFIER : Madame Valentine CAILLE

DEBATS : Audience publique du 16 Mars 2026, les parties ont été avisées que le délibéré serait prononcé le 27 Avril 2026.

JUGEMENT rendu par M. PEIGNE, Juge, le 27 Avril 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

PARTIES

DEMANDEURS

Mme [A] [O]

née le 04 Mars 1944 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 31 rue Cavendish – 75019 PARIS

M. [E] [O]

né le 18 Août 1946 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 242 Ter rue du Faubourg Saint Antoine – 75012 PARIS

M. [P] [U]

né le 25 Mai 1971 à NOGENT SUR MARNE (94130), demeurant 7 rue de Pétrins – 78350 JOUY EN JOSAS

Mme [R] [U]

née le 28 Juillet 1974 à NOGENT SUR MARNE (94130), demeurant 25 avenue Courtin – 94340 JOINVILLE LE PONT

Mme [N] [U]

née le 28 Juillet 1974 à NOGENT SUR MARNE (94130), demeurant 19 allée de l’Alma – 94170 PERREUX SUR MARNE

Mme [L] [U] épouse [W]

née le 22 Avril 1982 à NOGENT SUR MARNE (94130), demeurant 38 bis rue du Mont Valérien – 92210 SAINT CLOUD

Mme [C] [O] épouse [G]

née le 30 Décembre 1948 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 123 boulevard Voltaire – 75011 PARIS

Mme [B] [O] épouse [J]

née le 31 Mai 1952 à SAINT BRIEUC, demeurant 28 rue de Bruxelles – 75009 PARIS

Mme [H] [O] épouse [S]

née le 04 Janvier 1955 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 15 rue de Mezillis – 22680 ETABLES SUR MER

tous représentés par M^e Eloise VASSE, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, et M^e Jérôme GOMBERT de la SELARL GOMBERT ROULET, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LE FORUM, immatriculée au RCS de BASTIA sous le n°348 794 264, dont le siège social est sis 20 Bd Paoli – 20200 BASTIA, Prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualité audit siège,

représentée par M^e Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 20 juin 1989, Madame [K] [D] [V] [X] épouse [O] a donné à bail commercial à la SARL LE FORUM des locaux situés au 1er étage d’un immeuble sis 20 boulevard Paoli 20200 BASTIA à usage d’hôtel.

Ce bail, consenti à compter du 1er mars 1989 jusqu’au 1er juillet 1998 moyennant un loyer annuel de 56.400 francs (soit 8598,12 euros) hors charges et taxes, s’est prolongé par tacite reconduction au-delà de son terme.

Suivant exploit de commissaire de justice, en date du 19 décembre 2023, Madame [A] [O], Monsieur [E] [O], Monsieur [P] [U], Madame [R] [U], Madame [N] [U], Madame [L] [U], Madame [C] [O], Madame [B] [O] et Madame [H] [O] (ci-après les consorts [O] [U]) ont notifié congé pour le 1er juillet 2024 avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer annuel 48.000 € hors charges.

Les consorts [O] [U] ont fait assigné la SARL LE FORUM par exploit de commissaire de justice du 25 février 2025 complété de leur mémoire en demande de fixation de loyer précédemment notifié par lettre recommandée réceptionnée le 19 janvier 2025 pour, au visa de l’article R 145-10 du code de commerce, voir :

— fixer le montant du loyer du bail renouvelé au1er juillet 2024 à la somme annuelle de 63.992 euros hors charges et hors taxes toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées ;

— condamner la SARL LE FORUM au paiement des intérêts au taux légal sur les loyers arriérés à partir de l’assignation qui sera délivrée et à compter de chaque date d’éligibilité, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil et la capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du même code, de ceux dus depuis une année entière,

— condamner la SARL LE FORUM à payer la somme de 10.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la SARL LE FORUM aux entiers dépens ;

Subsidiairement, ordonner une mesure d’expertise afin de déterminer la valeur locative des lieux concernés en application de l’article R 145-30 du code de commerce.

Suivant leur mémoire en réponse notifié le 18 novembre 2025, les consorts [O] – [U] reprennent les demandes formulées dans leur assignation et demandent également de :

— débouter la SARL LE FORUM de sa demande d’irrecevabilité des demandes des consorts [O] [U],

— donner acte aux consorts [O] [U] qu’ils se réservent leurs droits et actions à l’encontre de la SARL LE FORUM au regard des travaux de modification de la distribution des lieux loués.

Suivant mémoire notifié par lettre recommandée du 12 septembre 2025, la SARL LE FORUM demande de :

— déclarer irrecevables les demandeurs pour défaut de qualité à agir,

en tout état de cause,

— les débouter de toutes leurs demandes fins et conclusions,

— maintenir le loyer annuel indexé, à la valeur actuelle objective de 17.640 euros,

— débouter les demandeurs de leur demande tendant à porter condamnation à l’encontre de leur locataire à la somme de 10.000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile,

à titre subsidiaire,

— ordonner une expertise judiciaire aux frais des bailleurs,

— condamner les demandeurs à payer à la SARL LE FORUM la somme de 3000 euros.

Les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries à l’audience du 16 mars 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 avril 2026.

MOTIFS

Selon l’article 31 du code de procédure civile : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »

Selon l’article 32 du code de procédure civile : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. »

En l’espèce, la SARL LE FORUM soutient que les consorts [O] – [U] sont irrecevables pour défaut de qualité à agir car le bail a été conclu par Madame [K] [D] [V] [X] épouse [O] et qu’ils ne justifient pas de leur qualité d’héritiers.

Les consorts [O] – [U] fournissent des déclarations de succession.

Toutefois ces documents sont insuffisants pour démontrer leur qualité d’indivisaire, faute de fournir un acte de notoriété.

Dans ces conditions, ils ne démontrent pas leur qualité à agir de sorte qu’ils seront déclarés irrecevables.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE irrecevables les demandes formées par Madame [A] [O], Monsieur [E] [O], Monsieur [P] [U], Madame [R] [U], Madame [N] [U], Madame [L] [U], Madame [C] [O], Madame [B] [O] et Madame [H] [O];

CONDAMNE Madame [A] [O], Monsieur [E] [O], Monsieur [P] [U], Madame [R] [U], Madame [N] [U], Madame [L] [U], Madame [C] [O], Madame [B] [O] et Madame [H] [O] aux entiers dépens.

LE GREFFIER, LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX,