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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 1, 18 févr. 2025, n° 24/05227 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05227 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 18 Février 2025
DOSSIER : N° RG 24/05227 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TIWJ / JAF Cab 1
AFFAIRE : [V] / [D]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 18 Février 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Greffier :
Madame Caroline BORG
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 17 Décembre 2024
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS
Monsieur [S] [V]
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10]
[Adresse 9]
[Localité 6]
représenté par Me Aude ORLIAC, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 284
Madame [Y] [D]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 12]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Stéphanie DUVERGER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 404
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce en date du 26 novembre 2024,
— prononce, par application de l’article 233 du code civil, le divorce de :
. Mme [Y] [D], née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 12] (Haute-Garonne)
et de
. M. [S] [V], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 11] (Haute-Garonne)
Mariés le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 8] (Ariège),
— ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
— homologue la convention portant règlement des conséquences du divorce en date du 8 novembre 2024, laquelle sera annexée à la minute du présent jugement,
— rappelle que les dispositions de la présente décision relatives à l’enfant sont immédiatement exécutoires même en cas d’appel,
— condamne les parties aux dépens, chacune pour moitié.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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