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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 6, 2 mai 2025, n° 23/04042 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04042 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 02 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/04042 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SGZB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 6
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 02 Mai 2025
Désistement
Madame PUJO-MENJOUET, Juge de la mise en état
Madame RIQUOIR, Greffier
DEMANDERESSE
S.A.S.U. DE LAGE LANDEN LEASING, RCS [Localité 3] 393 439 575., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Antoine MANELFE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 396, Me Gisèle COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : B342
DEFENDERESSE
S.E.L.A.S. L’ASTRAGALE, RCS [Localité 4] 811 664 531., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean-michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 319
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Attendu que la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et que le défendeur a accepté le désistement ;
Attendu qu’aucun motif légitime n’est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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