TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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CHAMBRE DE LA FAMILLE

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N° RG 22/01355

N° Portalis DB3K-W-B7G-FSQF

MPD/CA

AFFAIRE

[O] [F] [C] épouse [A]

C/

[B] [A] sous tutelle de Mme [D] [W]

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DIVORCE

20J Art. 751 du CPC

Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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MINUTE N°

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 18 SEPTEMBRE 2025

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ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [O] [F] [C] épouse [A]

de nationalité Française

née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11] (79) demeurant [Adresse 12]

représentée par M^e Carole PAPON, avocate au barreau de LIMOGES

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [A], sous tutelle de Mme [D] [W]

de nationalité Française

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 8] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/6063 du 07/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représenté par M^e Emilie ROUX, avocate au barreau de LIMOGES

La cause a été appelée à l’audience de dépôt du 19 Juin 2025, tenue par Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente, assistée de Cynthia AUGEAU, Greffier.

La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 05 juin 2025 .

A ladite audience, en chambre du conseil, M^e Carole PAPON et M^e Emilie ROUX, avocates, ont déposé leur dossier de plaidoirie.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

A l’audience du 18 SEPTEMBRE 2025, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a rendu le jugement suivant :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire en premier ressort, après débats en chambre du conseil :

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 08 octobre 2020,

DEBOUTE M. [B] [A] de sa demande en divorce pour faute ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

— [B] [A], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 8] (Algérie)

— [O] [F] [C], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11] (79)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 5] 2002 à [Localité 7] (87) ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 08 octobre 2020 ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes d’attributions préférentielles ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d’accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE M. [B] [A] de sa demande de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est, de droit, exercée en commun par les deux parents ;

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale impose notamment aux deux parents de :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.…)

— permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

FIXE la résidence des enfants [S] [A] et [P] [A] de manière alternée chez chaque parent par période d’une semaine du vendredi soir sortie des classes au vendredi soir suivant, y compris pendant les vacances scolaires de [Localité 13], février et Pâques ;

DIT que, sauf meilleur accord des parties, les vacances scolaires de Noël seront partagées entre les parents par moitié et en alternance, 1ère moitié chez le père, 2ème moitié chez la mère, les années impaires et l’inverse les années paires et par périodes de deux semaines consécutives durant les vacances d’été, avec la même alternance ;

DIT que sont à considérer les vacances scolaires de l’académie de la résidence habituelle de l’enfant concerné ;

DIT que chaque parent disposera de vêtements nécessaires pour la semaine de résidence à son domicile et qu’il veillera à la restitution des vêtements achetés par l’autre parent ;

MAINTIENT le montant de la pension alimentaire due par Mme [O] [C] à verser à M. [B] [A] à la somme de 100 € par mois (50 € par enfant) telle que fixée par ordonnance de non conciliation du 8 octobre 2020 au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants :

— [S] [T] [G] [X] née le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 9] (87)

— [P] [R] [E] [N] né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 9] (87) ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à M. [B] [A] ;

RAPPELLE que cette contribution est indexée sur l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut [10] et des Etudes Economiques et sera revalorisée chaque année à la date anniversaire de la présente décision fixant la pension alimentaire, en fonction de la variation de cet indice des prix selon le calcul suivant :

pension revalorisée = montant initial de la pension x (A/B), dans lequel B est l’indice de base publié au jour de la décision initiale et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE que cette revalorisation sera effectuée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales et que le débiteur peut obtenir les informations nécessaires sur www.insee.fr (rubrique réviser une pension alimentaire) ou www.service-public.fr www.service-public.fr (rubrique calculer la réévaluation d’une pension alimentaire) ;

RAPPELLE que la contribution alimentaire est due en totalité tous les mois sans exception et ce même lorsque l’enfant est en vacances chez le débiteur de la pension ;

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant, tant que l’enfant ne peut lui-même subvenir à ses besoins et que le parent créancier devra justifier de la situation de l’enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ;

DIT que conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

DIT qu’en outre, les frais exceptionnels des enfants (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’ophtalmie et de lunetterie, de dentiste, d’orthodontie, non pris en charge par la sécurité sociale et/ou non couverts par la mutuelle, voyage ou sorties scolaires, frais relatifs au permis de conduire) seront pris en charge par moitié entre les parents ;

DIT que la prise en charge de ces frais répondra aux précisions suivantes :

— les frais de santé, après déduction de la prise en charge par la sécurité sociale et/ou de la mutuelle, seront partagés par moitié,

— les autres dépenses devront faire l’objet d’une concertation et de l’accord des deux parties avant d’être engagées, à défaut de quoi, la partie ayant engagé la dépense sans solliciter l’accord de l’autre parent ou passant outre son refus sera réputée accepter d’en conserver la charge en sa totalité,

— le parent n’ayant pas déféré à deux sollicitations écrites de l’autre parent sera réputé accepter d’assumer la dépense par moitié,

— les dépenses exceptionnelles seront remboursées au parent qui les a exposées, dans le délai maximal d’un mois suivant la présentation d’un justificatif ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire en ce qui concerne l’attribution de l’autorité parentale, la résidence des enfants mineurs, le droit de visite et d’hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;

CONDAMNE Mme [O] [C] aux dépens.

AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Mélanie PETIT-DELAMARE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assistée de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience du JEUDI DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cynthia AUGEAU Mélanie PETIT-DELAMARE