MINUTE N° :

JUGEMENT : réputé contradictoire

DU : 17 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 25/00222 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TOTL / JAF CAB 11

AFFAIRE : [V] / [X]

OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 17 Avril 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

M. William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales

Greffier :

Madame Audrey [Localité 13]

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 12 Février 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Madame [W] [U] [V] épouse [X]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11] (PORTUGAL)

demeurant [Adresse 10]

[Adresse 6]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006920 du 15/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

ayant pour avocat M^e Catherine BARRERE, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [X]

né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 7] (TURQUIE)

demeurant [Adresse 8]

[Adresse 1]

[Localité 5]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel,

DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable,

PRONONCE, par application de l’article 237 du code civil, le divorce de :

Monsieur [Y] [X] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 7] (TURQUIE)

et de

Madame [W], [U] [V] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11] (Portugal)

Mariés le [Date mariage 4] 2005 à [Localité 9] (32) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

RAPPELLE que le divorce le divorce pour altération définitive du lien conjugal prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce ;

RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu de renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DEBOUTE la partie demanderesse de ses demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [V] aux entiers dépens ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES