MINUTE N°

N° RG 24/00259 – N° Portalis DB22-W-B7I-SFNT

Monsieur [J] [H]

C/

Madame [Y] [A]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 Décembre 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [H], né le 01 juillet 1980 à [Localité 6] (Tarn-et-Garonne – 82) – demeurant [Adresse 4]

Non comparant, représenté par Madame [Z], [I], [G], [X], née le 29 janvier 1970 à [Localité 7] (Hérault – 34), sa curatrice en vertu du jugement rendu le 28 mai 2021 par le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles de Montpellier

d’une part,

DÉFENDEUR :

Madame [Y] [A] – demeurant [Adresse 2]

Non comparante, ni représentée

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Sylvie JOUANDET, vice-présidente statuant en qualité de juge des contentieux de la protection

Greffier : Victor ANTONY

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à : Monsieur [J] [H]

1 copie certifiée conforme à : Madame [Y] [A]

RAPPEL DES FAITS

Monsieur [J] [H] donnait à bail à Madame [Y] [A] un emplacement de parking situé au [Adresse 1] par contrat du 25 février 2017.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [J] [H] faisait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Il a ensuite fait assigner Madame [Y] [A] devant le juge des contentieux de la protection de Saint Germain en Laye pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement.

A l’audience du 14 novembre 2024, Monsieur [J] [H] – représenté par Madame [Z] [F], sa curatrice – demandait à titre principal de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; à titre subisidiaire d’ordonner la résolution judiciaire du bail, en tout état de cause d’ordonner l’expulsion de Madame [Y] [A] ; de condamner cette dernière au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 1840 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 350 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Madame [Y] [A] n’était ni comparante ni représentée.

L’affaire était mise en délibéré au 13 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

I. SUR LA RESILIATION :

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

En vertu de l’article 1224 du code civil, « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inéxécution suffisamment grave, d’une notificatoin du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »

Le bail conclu le 25 février 2017 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 août 2023, pour la somme en principal de 805€. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 23 septembre 2023, conformément à l’article 641 du code de procédure civil.

L’expulsion de Madame [Y] [A] sera ordonnée, en conséquence.

II. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [J] [H] produit un décompte démontrant que Madame [Y] [A] reste devoir la somme de 1840 € à la date du 13 novembre 2024.

Le défendeur, non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme.

Elle sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois de décembre 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [Y] [A] , partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [J] [H] , Madame [Y] [A] sera condamné à lui verser la somme de 200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, en sa chambre de proximité détachée de Saint-Germain en Laye, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 25 février 2017 entre Monsieur [J] [H] et Madame [Y] [A] concernant l’emplacement de parking au [Adresse 1] sont réunies à la date du 23 septembre 2023;

ORDONNE en conséquence à Madame [Y] [A] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Madame [Y] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Monsieur [J] [H] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Madame [Y] [A] à verser à Monsieur [J] [H] la somme de1840€;

CONDAMNE Madame [Y] [A] à verser à Monsieur [J] [H] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du mois de décembre 2024 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Madame [Y] [A] à verser à Monsieur [J] [H] une somme de 200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [Y] [A] aux dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 13 décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Sylvie JOUANDET, vice-présidente et par Monsieur Victor ANTONY, greffier.

Le greffier, La vice-présidente,