TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY

[Adresse 5]

[Localité 8]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/06636 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWJW

Minute : 25/370

S.C.I. ADK GESTION

C/

Monsieur [M] [H]

Madame [D] [T] épouse [H]

Exécutoire délivrée le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 31 Mars 2025 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 03 Février 2025 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION,juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.C.I. ADK GESTION

demeurant [Adresse 2]

[Localité 6]

comparante, Madame [F] [S] épouse [Y], représente, le gérant Monsieur [X] [Y], de la Société la SCI ADK Gestion

D’UNE PART

ET DÉFENDEURS:

Monsieur [M] [H]

Chez M. [L] [B]

[Adresse 4]

[Localité 7]

comparant en personne

Madame [D] [T] épouse [H]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART

Page

Sur la demande de délais de paiement :

Selon l’article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’espèce, il ressort des observations de Monsieur [M] [H] qui justifie de sa situation personnelle et financière du couple, et des éléments contenus dans l’enquête sociale, qu’ils ne sont pas en capacité de rembourser la dette en totalité en une seule fois. Toutefois il est justifié de paiements réguliers.

Il convient de leur accorder des délais, dans la limite de 24 mois, afin de rembourser la dette.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H] née [T] in solidum aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SCI ADK GESTION les frais irrépétibles qu’elle a exposés dans le cadre de cette instance. Il convient donc de condamner in solidum Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H] née [T] à payer à la SCI ADK GESTION la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevables les demandes de la SCI ADK GESTION aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire et de résiliation judiciaire du bail,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 14 février 2022 entre la SCI ADK GESTION d’une part, et Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H] née [T] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 6], sont réunies à la date du 13 juin 2024,

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H] née [T] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

REJETTE la demande de séquestration des meubles en garantie des sommes dues,

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FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due in solidum par Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H] née [T] à compter du 13 juin 2024, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,

CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H] née [T] à payer à la SCI ADK GESTION la somme de 11395,51 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 1er février 2025 échéance de février incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2024 sur la somme de 4892,11 euros, du 30 juillet 2024 sur la somme de 1959,90 euros et du présent jugement sur le surplus,

ACCORDE un délai à Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H] née [T] pour le paiement de ces sommes,

AUTORISE Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H] née [T] à s’acquitter de la dette en vingt-quatre fois, en procédant à vingt-trois versements de 475 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus de l’indemnité d’occupation mensuelle,

DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,

RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d’exécution,

DIT qu’à défaut de paiement de l’indemnité d’occupation ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l’échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restante due deviendra immédiatement exigible, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,

CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H] née [T] à payer à la SCI ADK GESTION l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de l’échéance de mars 2025, et jusqu’à complète libération des lieux,

CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H] née [T] à payer à la SCI ADK GESTION la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [H] et Madame [D] [H] née [T] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 12 avril 2024, et le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,

DEBOUTE la SCI ADK GESTION de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT