ORDONNANCE DU : 10 Novembre 2025

DOSSIER : N° RG 23/04769 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SNV4

NAC: 77A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 8

ORDONNANCE DU 10 Novembre 2025

Madame SEVELY, Juge de la mise en état,

M^me DURAND-SEGUR, Greffier,

DEBATS : à l’audience publique du 8 Septembre 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Novembre 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDERESSE

Mme [S] [C]

née le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 7] (27),

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Charlotte ROY-EXCOFFIER, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 445

DEFENDEURS

S.C.I. BSGL, RCS [Localité 8] 530 774 686, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

M. [I] [P]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] (31), demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Bruno BINARD de la SELAS LABEL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 474

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [C] et Monsieur [P] ont constitué une Société Civile Immobiliere, la SCI BSGL, au capital de 1 000 €, dont le siège social est fixé [Adresse 4], suivant statuts signés par acte sous seing privé, 1e 16 décembre 2010, enregistrés le 19/01/201 1 à la SIE TOULOUSE NORD, suivant bordereau n°201 l/135, Case n°7.

Aux termes de ces statuts de la SCI BSGL, Madame [S] [C] détient 50 parts sociales, soit 50 % du capital social et Monsieur [I] [P], détient 50 parts sociales, soit 50 % du capital social et a été désigné gérant.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 20 mai 2020, Madame [C] a fait délivrer assignation à Monsieur [P], gérant et associé ainsi qu’à la SCI BSGL, en date du 20 mai 2020, aux fins de dissolution de la société.

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 18 juin 2025, au terme desquelles Madame [S] [C] demande au tribunal, au visa des articles 394, 405, 785 et 789 du Code de procédure civile,d’homologuer le protocole d’accord signé entre les parties le 30 septembre 2024, de constater son désistement d’instance, sous réserve de l’acceptation du désistement d’instance par Monsieur [I] [P], et de dire que chaque partie gardera la charge des dépens par elle engagés.

Vu les conclusions d’incident, notifiées par RPVA le 12 juin 2025, au terme desquelles Monsieur [I] [P] formule les mêmes demandes.

L’incident a été appelé à l’audience du 08 septembre 2025 et la décision mise en délibéré au 10 novembre 2025.

MOTIVATION

Sur l’homologation du protocole d’accord

Au terme de l’article 785 du code de procédure civile le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.

L’article 1565 du même code dispose que «l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. (…)

Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.»

Enfin, l’article 384 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

En l’espèce, au vu des conclusions concordantes des parties et de leurs concessions réciproques, il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord conclu entre elles le 30 septembre 2024, dont une copie est annexée à la présente ordonnance.

Conformément à leur accord, les dépens resteront à la charge de chaque partie.

En application de l’article 384 précité, l’homologation de l’accord emporte l’extinction de l’instance, sans qu’il y ait lieu de constater le désistement d’instance de Madame [S] [C], celle-ci ne se désistant pas de l’instance mais substituant à ses demandes initiales une demande d’homologation de transaction.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement réputé contradictoire et en premier ressort,

Homologue l’accord signé entre Madame [S] [C] et Monsieur [I] [P] le 30 septembre 2024, dont une copie est annexée à la présente ordonnance, et lui confère force exécutoire ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT