TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/03532

N° Portalis DBX4-W-B7I-TKD6

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 06 Février 2025

[S] [U]

C/

[T] [V] [D]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 06 Février 2025

à la SELARL DBA

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 06 février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 06 décembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [U]

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [V] [D]

demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [U] a donné à bail à Monsieur [T] [D] un appartement à usage d’habitation (porte 2.5), Bâtiment C, avec un emplacement de stationnement aérien (n°13) et un autre en sous sol (n°49) situés [Adresse 6]) par contrat signé électroniquement prenant effet au 22 décembre 2023, moyennant un loyer initial de 530 euros et une provision pour charges de 125 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [S] [U] lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 juin 2024 pour un montant en principal de 1.300 euros.

Monsieur [S] [U] a ensuite fait assigner Monsieur [T] [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en référé le 28 août 2024.

Aux termes de l’assignation, il a sollicité de :

— constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;

— ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [D] et de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique ;

— le condamner à lui régler à titre provisionnel la somme de 2755,38 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 13 août 2024, mensualité du mois d’août incluse ; somme à parfaire au jour de l’audience ;

— condamner Monsieur [T] [D] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle fixée à la somme de 655 euros par mois, à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à la complète libération des locaux, revalorisée dans les mêmes conditions que le loyer et dire qu’elle sera indexée selon les conditions du contrat ;

— dire qu’en ce qui concerne le sort des meubles il sera procédé selon les dispositions des article L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

— dire que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées courront au taux légal à compter de la date de l’assignation ;

— le condamner au paiement de la somme de 765 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 06 décembre 2024, Monsieur [S] [U], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 3565,38 euros, selon décompte en date du 27 novembre 2024, mensualité de novembre 2024 incluse.

Assigné par acte de commissaire de justice signifié à étude le 28 août 2024, Monsieur [T] [D] n’était ni présent ni représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RÉSILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 29 août 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 26 juin 2024.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie.Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux .”

Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 juin 2024 pour un montant en principal de 1.300 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 07 août 2024.

L’expulsion de Monsieur [T] [D] sera ordonnée en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a pas donc lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [S] [U] produit un décompte en date du 27 novembre 2024 justifiant d’un arriéré locatif d‘un montant de 3.420 euros, mensualité de novembre 2024 incluse et frais de procédure déduits.

Monsieur [T] [D], qui n’a pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 3.420 euros.

Monsieur [T] [D] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L’arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée.

Les indemnités d’occupation s’ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er décembre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [T] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [S] [U], Monsieur [T] [D] devra lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail ayant pris effet au 22 décembre 2023 conclu entre Monsieur [S] [U] d’une part et Monsieur [T] [D] d’autre part concernant un appartement à usage d’habitation (porte 2.5), Bâtiment C, avec un emplacement de stationnement aérien (n°13) et un autre en sous sol (n°49) situés [Adresse 7], sont réunies à la date du 07 août 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [T] [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [T] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [S] [U] pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [D] à verser à Monsieur [S] [U] à titre provisionnel la somme de 3.420 euros, selon décompte en date du 27 novembre 2024, mensualité de novembre 2024 incluse ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [D] à payer à Monsieur [S] [U] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 07 août 2024 dont l’arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l’indemnité courra du 1er décembre 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [D] à verser à Monsieur [S] [U] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [D] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

DEBOUTONS Monsieur [S] [U] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Première Vice-Présidente