COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 4ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 25/01985 – N° Portalis DBX4-W-B7J-ULND

le 09 Août 2025

Nous, Célia SANCHEZ, Juge, juge désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emma JOUCLA, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE L’HERAULT reçue le 08 Août 2025 à 10h37, concernant :

Monsieur [E] [Y]

né le 19 Décembre 1999 à [Localité 5] (RUSSIE)

de nationalité Russe

Vu la troisième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 25 juillet 2025 ordonnant la 3ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé, confirmée par décision de la cour d’appel de TOULOUSE en date du 29 juillet 2025;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Attendu que M. [Y] [E] a refusé de se présenter à l’audience,

Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de M^e Aïda BARHOUMI DECLUSEAU, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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SUR CE :

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [Y] [E], né le 19 décembre 1999 à Pobedinskole (Russie), de nationalité russe, a été écroué au centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone le 5 mars 2024 et condamné par le Tribunal correctionnel d’Alès le 7 mars 2024 à 6 mois d’emprisonnement pour des faits de “détention non autorisée de stupéfiants; offre ou cession non autorisée de stupéfiants”.

Monsieur [Y] [E] a précédemment été condamné:

— le 15 octobre 2020 par le tribunal correctionnel de Nimes 6 mois pour des faits de rébellion; outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique et violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité ;

— le 11 octobre 2024 par le tribunal correctionnel de Valence à 4 mois d’emprisonnemnent pour des faits de violence sur un ascendant sans incapacité; usage llicite de stupéfiants; dégradation ou détérioration volontaire du bien d’autrui causant un dommage léger.

Monsieur [Y] [E] fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d’une interdiction de retour de quatre ans pris par le préfet de I’Hérault le 10 avril 2025, notifié le 1er février 2025.

Monsieur [Y] [E] est libéré du centre pénitentiaire de [Localité 7] le 27 mai 2025.

Afin d’exécuter la mesure d’éloignement dont l’intéressé fait l’objet, ce dernier ne disposant pas de garanties de représentation effectives, et en application de l’article L. 7411 du code précité, Monsieur [Y] [E], est placé en rétention administrative au centre de [Localité 6], par arrété du 27 mai 2025 pour une durée de 4 jours, soit jusqu’au 30 mai 2025 inclus.

Le 28 mai 2025, le préfet sollicite auprès du consulat russe de [Localité 4] la délivrance d’un LPC en communiquant copie du passeport de l’intéressé.

Le 31 mai 2025, une prolongation de rétention de l’intéressé pour une durée de 26 jours soit jusqu’au 25 juin 2025 est ordonnée, mesure confirmée par la cour d’appel de Toulouse le 2 juin 2025.

Le 22 juillet 2025, les autorités consulaires russes à [Localité 4] sont relancées.

Le 25 juillet 2025, la rétention de l’intéressé est prolongée pour une durée de 15 jours soit jusqu’au 9 août 2025, mesure confirmée par la cour dappel de [Localité 6] le 29 juillet 2025.

Le 6 août 2025, les autorités consulaires russes à [Localité 4] sont relancées.

Suivant requête enregistrée au greffe le 8 août 2025, le Préfet de l’Hérault sollicite la prolongation de la rétention de Monsieur [Y] [E] aux motifs que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et de la menace à l’ordre public que le retenu constitue; en ce que, la présence de l’intéressé représente une menace pour l’ordre public dans la mesure où il a été condamné à 3 reprises entre 2020 et 2024, pour des faits de violences et des faits en lien avec le trafic de stupéfiant.

MOTIFS

Sur le moyen tiré du non-respect des conditions pour demander une quatrième prolongation de la rétention administrative en l’absence de perspective d’éloignement à bref délai :

Selon les dispositions de l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issues de la Loi du 26 janvier 2024, à titre exceptionnel, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1º L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2º L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5º de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3º La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1º, 2º ou 3º ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Par ailleurs, l’article L.741-3 du CESEDA impose à la préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d’éloignement, cet article prévoyant qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l’administration justifie de l’accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.

***

En l’espèce, il ressort de l’examen de la procédure que la préfecture a dûment saisi les autorités consulaires russes. Relancées à plusieurs reprises les autorités russes n’ont jamais répondu. Et si le conseil du retenu estime qu’une saisine et trois relances en 75 jours constituent des diligences insuffisantes, il apparait cependant que ces diligences sont suffisantes, dès lors qu’il n’apparaît pas pertinent de davantage multiplier les relances pour espérer obtenir les documents de voyage de l’étranger, les autorités russes appréciant souverainement de choisir d’y apporter une réponse, avec la célérité qu’elles entendent.

Il s’ensuit, à l’aune de la lecture des dispositions précitées qu’eu égard aux éléments de la procédure, les deux premiers cas prévus par le texte ne sont pas remplis en l’espèce puisqu’il n’apparaît pas que Monsieur [Y] [E] ait, dans les quinze derniers jours, fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement ou déposé une demande de protection contre l’éloignement ou une demande d’asile.

Le troisième cas impose que l’administration, n’ayant pu obtenir la délivrance d’un document de voyage par le consulat, justifie que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Or, il ressort des éléments de la procédure que les autorités consulaires russes n’ont jamais répondu et qu’en l’état, l’autorité administrative, bien qu’elle se montre elle-même diligente, n’établit pas, alors qu’elle a la charge de la preuve, que la délivrance des documents de voyage pourrait intervenir à bref délai.

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Aux termes du septième alinéa de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ ordre public. Dans le cadre adopté par le législateur, la notion de menace à l’ordre public a pour objectif manifeste de prévenir pour l’avenir les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.

En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [Y] [E] a été condamné :

— par le Tribunal correctionnel d’Alès le 7 mars 2024 à 6 mois d’emprisonnement pour des faits de “ détention non autorisée de stupéfiants; offre ou cession non autorisée de stupéfiants” ;

— le 15 octobre 2020 par le tribunal correctionnel de Nimes à 6 mois pour des faits de rébellion; outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique et violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité ;

— le 11 octobre 2024 par le tribunal correctionnel de Valence à 4 mois d’emprisonnemnent pour des faits de violence sur un ascendant sans incapacité; usage llicite de stupéfiants; dégradation ou détérioration volontaire du bien d’autrui causant un dommage léger.

L’ensemble des condamnations dont a fait l’objet Monsieur [Y] [E] démontrent à elles seules qu’il existe une menace à l’ordre public, ce d’autant plus que l’intéressé a été condamné pour des faits de violences sur ascendant et sur personne dépositaire de l’autorité publique, d’outrage, de rebéllion et de dégradation ou détérioration volontaire du bien d’autrui causant un dommage léger et que cette menace est toujours actuelle. La production d’un fiche pénale est en l’espèce suffisante afin d’établir la menace à l’ordre public.

Dans ces conditions, il est justifié d’ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de quinze jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, en l’absence de la personne retenue

Ordonnons la PROLONGATION DE LA RETENTION de Monsieur [Y] [E] pour une durée de quinze jours, dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l'[1],

DISONS que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de QUINZE JOURS à compter de l’expiration du délai précemment imparti par l’ordonnance prise le 25 juillet 2025 par le juge délégué du tribunal judiciaire compétent.

Le greffier

Le 09 Août 2025 à

Le Juge

Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.

Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise

par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 6] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3]

signature de l’intéressé

(Absent)

La présente ordonnance a été notifiée à M. [Y] par l’intermédiaire du CRA de [Localité 2]

Le …….. à ………….

SINATURE DE L’INTERESSE

Préfecture avisée par mail de même suite

signature de l’avocat

avocat avisé par mail

signature de l’interprète